Fonds de Garantie

Accident de chasse

Votre situation

 
  Vous êtes un proche d’une personne décédée à la suite d’un accident de chasse.    
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.

Les conditions de votre indemnisation

L'accident doit être survenu, soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’accident doit impliquer une ou plusieurs personnes non assurées ou non identifiées.

La personne décédée ne doit pas être l'auteur de l'accident.

Vous êtes de nationalité française ou avez votre résidence principale sur le territoire de la République française.

 

Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation,
  • la photocopie de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour,
  • la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
  • la facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,
  • livret de famille, acte notarié, pour les ayants droit, ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée,
  • les justificatifs du préjudice économique subi.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Auteur identifié :

Toutefois, si vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de vous faire indemniser ou si vous avez déjà opté pour ce choix (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

Sachez que dans cette hypothèse vous disposez d’un délai de 5 ans maximum pour effectuer cette démarche directe auprès de l’auteur.

Auteur non identifié :

Vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.