Fonds de Garantie

Accident de la circulation en France

Votre situation

 
 

Vous êtes un proche d’une victime décédée suite à un accident de circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur n’a pas été identifié. Il n’existe aucun dommage matériel.

   
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.

Les conditions de votre indemnisation

L’accident dont votre proche a été victime doit être survenu, soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse (accord de réciprocité), soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.

Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation,
  • la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
  • la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
  • la facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,
  • le livret de famille, l’acte notarié, pour les ayants droit, ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée,
  • les justificatifs du préjudice économique subi.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.