Fonds de Garantie

Accident de la circulation en France

Votre situation

 
 

Vous êtes un proche d’une victime décédée suite à un accident qui implique autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur (piéton, vélo, animal, etc.) et dont l'auteur a été identifié. Il existe un dommage matériel.

   
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.

Les conditions de votre indemnisation

L’accident dont votre proche a été victime doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique (donc en dehors de lieux privés), soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte,Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’accident doit avoir été provoqué par une personne ou un animal identifié sans qu’il y ait possibilité d’intervention d’un assureur.

ATTENTION : si l'accident a été causé par un animal, le dommage matériel ne sera indemnisé que si le propriétaire de l'animal est identifié.

Votre proche décédé ne doit être ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal ou de la chose ou la personne qui en a la garde, ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l'ascendant ou le descendant de toutes ces personnes.

Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français.

Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation,
  • la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
  • la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
  • la facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,
  • le livret de famille, l’acte notarié, pour les ayants droit, ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée,
  • les justificatifs du préjudice économique subi,
  • tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
  • contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Toutefois, si vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de vous faire indemniser ou si vous avez déjà opté pour ce choix (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

Sachez que dans cette hypothèse vous disposez d’un délai de 5 ans maximum pour effectuer cette démarche directe auprès de l’auteur.