Fonds de Garantie

Accident de la circulation en France

Votre situation

 
  Vous avez été blessé lors d’un accident de la circulation qui implique autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur (piéton, vélo, animal, etc.) et dont l’auteur n’a pas été identifié. Vous n’avez pas subi de dommages matériels.    
 
 
Retour à la sélection des thèmes
si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.

Les conditions de votre indemnisation

L’accident dont vous êtes victime doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique (donc en dehors de lieux privés), soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’accident doit avoir été provoqué par une personne ou un animal non identifié.

Vous ne devez être ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal ou de la chose ou la personne qui en a la garde ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l'ascendant ou le descendant de toutes ces personnes.

Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français.

Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation,
  • la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
  • la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession,  indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
  • le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),
  • éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
  • les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire),
  • les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.