Fonds de Garantie

Accident de la circulation en France

Votre situation

 
  Vous êtes victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur n’a pas été identifié. Votre préjudice est uniquement matériel.    
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.

Les conditions de votre indemnisation

Attention, lisez attentivement les lignes qui suivent.

Si vous êtes la seule victime et qu’il n’y a ni blessé ni décès, vous n’avez droit à aucune indemnisation de la part du Fonds de Garantie.

En revanche, si dans l’accident, une personne est décédée ou a été blessée (hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel définitif d’au moins 10 %), vos dommages matériels peuvent être indemnisés.

L’accident dont vous êtes victime doit être survenu, soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous ne devez pas être l’auteur de l’accident ni être le propriétaire du véhicule en cause.

Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.

Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation,
  • la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
  • la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties, ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
  • tout document présentant une évaluation du montant des dommages : rapport d’expertise ou facture acquittée,
  • contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Vous avez un an maximum à partir de la date de l’accident pour déposer un dossier auprès du Fonds de Garantie.