Fonds de Garantie

Actes de terrorisme

Votre situation

 
  Vous avez été victime d'un acte de terrorisme en France.    
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.
 

Les conditions de votre indemnisation

Pour les actes de terrorisme survenus sur le territoire français, le Fonds de Garantie indemnise toutes les victimes.

C'est le Procureur de la République qui informe le Fonds de Garantie d’un attentat et de l’identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie vous contacte directement pour vous indemniser.

Toutefois, si vous vous estimez victime d’un acte de terrorisme, vous pouvez adresser directement au Fonds de Garantie une demande d’indemnisation.


Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation / Terrorism victim compensation claim form
  • la date, le lieu de l’acte de terrorisme,
  • l’autorité de police ou de gendarmerie qui est intervenue. Ces informations permettent au Fonds de Garantie de se procurer les procès-verbaux afin d’apprécier si les faits présentent bien le caractère d’un acte de terrorisme,
  • la photocopie de la carte d’identité ou du passeport,
  • un certificat médical initial. Si vous êtes en mesure de le faire, vous pouvez produire un état des premiers frais médicaux engagés à la suite de l’acte de terrorisme,
  • des bulletins de salaires,
  • un avis d’imposition.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

Vous disposez d'un délai de dix ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie.