Fonds de Garantie

Actes de terrorisme

Votre situation

 
  Vous êtes un proche d’une personne décédée au cours de l’acte de terrorisme et vous faites une demande d’indemnisation.
   
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.

Les conditions de votre indemnisation

Le Fonds de Garantie indemnise les victimes de nationalité française, ainsi que les ayants droit français de la victime décédée, quelle que soit sa nationalité.

C'est l'autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger qui informe le Fonds de Garantie de la survenance d’un attentat et de l’identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie vous contacte directement pour vous indemniser.

Toutefois, si vous vous estimez victime d’un acte de terrorisme, vous pouvez adresser directement au Fonds de Garantie une demande d’indemnisation.

 

Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation / Terrorism victim's beneficiary compensation claim form
  • la date, le lieu de l’acte de terrorisme,
  • l’autorité de police ou de gendarmerie qui est intervenue. Ces informations permettent au Fonds de Garantie de se procurer les procès-verbaux afin d’apprécier si les faits présentent bien le caractère d’un acte de terrorisme,
  • la photocopie de la carte d’identité ou du passeport,
  • l'état-civil de la personne décédée et vos liens de parenté,
  • un avis d’imposition.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

Vous disposez d'un délai de dix ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie.