Fonds de Garantie

 

PROTHESES PIP : CERTAINES PARTIES CIVILES PEUVENT SAISIR LE SARVI A COMPTER DU 9 JUILLET 2016

L’arrêt rendu le 2 mai 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence est définitif à l’égard de Mme Hannelore FONT.

Seules les parties civiles ayant obtenu la condamnation de Mme FONT à leur payer des dommages et intérêts peuvent saisir le SARVI.

DEMARCHES :

-       Téléchargez le formulaire spécifique

-       Imprimez-le et envoyez-le avec les pièces jointes demandées au SARVI :

FONDS DE GARANTIE-SARVI

TSA 10316 94689 VINCENNES Cedex

(ne pas joindre copie de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ni copie du jugement, ils sont déjà en possession du Fonds).