Fonds de Garantie

Accident de la circulation à l'international
ou en France causé par un véhicule étranger

En cas d'accident de la circulation à l'international ou en France causé par un véhicule étranger, le Fonds de Garantie peut intervenir afin d'indemniser vos préjudices matériels et/ou corporels ou ceux d'un proche. Le menu suivant vous permet d'identifier l'organisme compétent auquel il convient que vous vous adressiez en fonction du lieu et de l'immatriculation de l'auteur de votre accident.

Dans tous les cas, l'indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l’accident a eu lieu et donne lieu à des actions de recours.

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation.

Attention : si aucun de ces éléments n'implique la France, nous ne serons pas en mesure de vous faire savoir quel est l'organisme compétent susceptible de traiter votre demande.

Identification du
lieu de l'accident
de circulation
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