Fonds de Garantie

Infractions

Vous êtes un particulier de nationalité française, vous êtes ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou vous êtes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits et vous avez été victime d'une infraction commise sur le territoire national (France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon).

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