Fonds de Garantie

Défaillance d'une entreprise d'assurance

Qu’est ce qu’une entreprise d’assurance défaillante ?

En France, toutes les entreprises d’assurance sont agréées par le Comité des Entreprises d’assurance. Il arrive que l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), sous-collège Assurances, soit amenée à retirer cet agrément, ce qui a pour effet de mettre l’entreprise concernée en liquidation.

C’est le Fonds de Garantie qui se substitue alors, sous certaines conditions, à cette entreprise.

Les conditions de votre indemnisation

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation ou que vous avez subi un dommage corporel causé par un accident de chasse, et que l’entreprise d’assurance du responsable de l’accident est en liquidation, le Fonds de Garantie prend en charge ces dommages. Il faudra néanmoins que ceux-ci surviennent avant le 40ème jour qui suit la date de la publication au Journal Officiel du retrait de l’agrément de votre entreprise d’assurance.

  • En cas d’accident de la circulation
    Le Fonds de Garantie prend en charge vos dommages matériels et corporels. Mais il n’intervient pour indemniser que les risques qui doivent être obligatoirement assurés. Ainsi le vol, le bris de glace et l’incendie ne seront pas pris en charge.
  • En cas d’accident de chasse
    Le Fonds de Garantie indemnisera exclusivement les dommages résultant d’atteintes à la personne.
  • Autres circonstances
    Le Fonds de Garantie est également amené à se substituer, sous certaines conditions, aux entreprises défaillantes dont les contrats couvraient : une responsabilité civile réglementée (construction, professions de santé, administrateurs de biens, courtiers ou intermédiaires d’assurance, etc.) ou des garanties « dommages » obligatoires (polices de dommages ouvrage, polices de caution réglementaire, etc.).
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