Fonds de Garantie

Les missions

Le Fonds de Garantie, un organisme d’indemnisation au titre de l’intérêt général

 

 

À l’origine, le Fonds de Garantie (dénommé depuis 2003 le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) a été créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation, dont les auteurs étaient soit non assurés, soit non identifiés.

 

Ses compétences ont été progressivement élargies à l’indemnisation des dommages corporels causés lors d’actes de chasse ou sur la voie publique, à l’indemnisation des dommages causés par une catastrophe technologique,  ou encore résultant d’une activité minière ou d’une défaillance d’entreprise d’assurance. Par ailleurs, le FGAO a été chargé de financer et de gérer les majorations de rentes versées à des victimes d’accidents de la circulation. Enfin il intervient comme organisme d’indemnisation d’accidents de la circulation impliquant l’échelon international.

Au fil des années, grâce à son savoir-faire, le Fonds de Garantie a servi de référence pour la création de nouveaux fonds ayant une vocation identique, mais concernant des risques différents.
Ainsi, en 1986, un fonds d'indemnisation est créé en faveur des victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger, comme ce fut le cas à Karachi en 2002, à Madrid en 2004 à Londres en juillet 2005, ou encore au Caire en 2009.

En 1990, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme est étendu aux victimes d'autres infractions pour devenir le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), dont a gestion a été confiée au FGAO.

Par ailleurs, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contamininés par le VIH (le FITH) s'est appuyé sur le Fonds de Garantie pour traiter ses dossiers, tandis que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a pu également compter sur lui pour le démarrage de ses activités

La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a confié au FGTI une nouvelle mission : aider les victimes d'infractions qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation à obtenir l'exécution, par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts. Ce dispositif est dénommé le SARVI  .

La mission d’indemnisation ainsi exercée par le Fonds de Garantie a pour corollaire le recours mené contre les auteurs dès que cela est possible. En exigeant de ceux-ci qu’ils remboursent les sommes versées par le Fonds de Garantie aux victimes, il les responsabilise et marque également son attachement à gérer au mieux les contributions des assurés et des assureurs.

 

Le Fonds de Garantie a enfin reçu pour mission de prévenir les accidents de la circulation et participer à la lutte contre la non assurance automobile. Parce qu’il mesure très exactement les conséquences parfois dramatiques, pour les auteurs et leurs familles, des dommages dont ils se sont rendus responsables, le Fonds de Garantie engage, depuis, 2006, avec de nombreux partenaires, des actions visant à  réduire ces risques

 

Le Fonds de Garantie, un Fonds financé par la communauté des assurés

Le Fonds de Garantie ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État. Ses ressources proviennent : 

  • des contributions des assurés et des assureurs perçues sur les contrats d’assurance. Pour le FGAO, elles représentent 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs. Pour le FGTI, elles s’élèvent à 5,90 € par contrat d’assurance aux biens,
  • des produits des recours exercés contre les auteurs,
  • des produits de ses placements,

qui lui confèrent l’autonomie financière.

Il est néanmoins placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions.