Fonds de Garantie

Infractions

Votre situation

 
  Vous ou l’un de vos proches avez été victime d'une infraction commise sur le territoire national. Cette infraction a causé une atteinte grave à la personne.    
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation

Les conditions de votre indemnisation

Vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou bien s'ils constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle ou relève de la traite des êtres humains.

La Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances.

Les démarches

La requête adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, ...),
  • le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié, ...),
  • la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, ...),
  • la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
  • la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
  • les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
  • les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées, ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…),
  • le montant de l’indemnité demandée devant la CIVI.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. En cas de motif légitime, la victime ou ses ayants droit peuvent être relevés de la forclusion. Si l'auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l'avis donné par la juridiction.