Fonds de Garantie

Infractions

Votre situation

 
  Vous avez été victime d'une infraction commise sur le territoire national. Cette infraction a causé une atteinte à la personne sans caractère de gravité.    
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation

Les conditions de votre indemnisation

Si vous avez subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l’indemnisation reste soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond fixé à 4 530€ (montant maximum à compter du 14 janvier 2017).

Vous pouvez être indemnisé, si vous remplissez les conditions supplémentaires suivantes :

  • vous avez des ressources annuelles inférieures à 18 120 € (au titre des ressources 2016) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant),
  • l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable,
  • vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur,
  • vous vous trouvez de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.

Les démarches

La requête adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, ...),
  • le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié, ...),
  • la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, ...),
  • la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
  • la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
  • les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
  • les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées, ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…),
  • le montant de l’indemnité demandée devant la CIVI.

IMPORTANT

Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été identifié et condamné, vous pouvez saisir le Sarvi, Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’Infractions.

cliquez ici  >

Les démarches

La requête adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, ...),
  • le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié, ...),
  • la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, ...), la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
  • la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
  • les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
  • les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…),
  • le montant de l’indemnité demandée devant la CIVI limité à 4 530 € (montant maximum à compter du 14 janvier 2017),
  • l’indication du montant des ressources du demandeur (joindre l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête),
  • les éléments établissant l’impossibilité d’obtenir réparation par ailleurs (de l’auteur, d’une assurance…),
  • les justificatifs de la situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'infraction.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. En cas de motif légitime, la victime ou ses ayants droit peuvent être relevés de la forclusion. Si l'auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l'avis donné par la juridiction.