Fonds de Garantie

Infractions

Votre situation

 
  Vous avez été victime d'une infraction commise sur le territoire national. Votre véhicule a été détruit par incendie.    
 
 
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si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.

Les conditions de votre indemnisation

Vous pouvez obtenir une indemnisation limitée à 4 530 € (plafond fixé à comptet du 14 janvier 2017) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • les faits doivent être survenus après le 1er octobre 2008,
  • vous avez des ressources annuelles inférieures à 27 180 € (au titre des ressources 2016) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant),
  • l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable,
  • vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur,
  • vous avez satisfait aux dispositions du code de la route quant au certificat d'immatriculation et au contrôle technique,
  • vous avez souscrit une assurance responsabilité civile obligatoire.

IMPORTANT

Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été identifié et condamné, vous pouvez saisir le Sarvi, Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’Infractions.

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Les démarches

La requête adressée au greffe de la CIVI doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives, indiquant notamment :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, etc.),
  • la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.),
  • la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
  • les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées ainsi que les sommes déjà versées au demandeur,
  • le montant de l’indemnité demandée devant la CIVI limité à 4 530 € (montant maximum à compter du 14 janvier 2017),
  • l’indication du montant des ressources du demandeur (joindre l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête),
  • les éléments établissant l’impossibilité d’obtenir réparation par ailleurs (de l’auteur, d’une assurance, etc.),
  • le certificat d'immatriculation du véhicule incendié,
  • l'attestation d'assurance du véhicule,
  • le procès-verbal de contrôle technique,
  • le certificat de destruction du véhicule,
  • le rapport d'expertise ou tout document attestant de la valeur du véhicule.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. En cas de motif légitime, la victime ou ses ayants droit peuvent être relevés de la forclusion. Si l'auteur est condamné à des dommages et intérêts, le délai court à compter de l'avis donné par la juridiction.