Fonds de Garantie

 

 

Responsabiliser les auteurs : le recours

Le recours est une activité de récupération d’argent auprès de responsables d’évènements qui ont causé des dommages ; c’est l’autre aspect de la mission du Fonds de Garantie et le complément de son activité d’indemnisation des victimes.

Le recouvrement de la créance du Fonds de garantie participe à la responsabilisation des auteurs, à leur réinsertion sociale et à la lutte contre la récidive.

Le recours du Fonds de Garantie auprès des responsables répond à une triple nécessité :

Responsabiliser l’auteur du dommage
Dans le domaine circulation, le recours est un moyen de lutter contre la délinquance d’assurance et la fuite devant l’obligation de s’assurer, mais aussi de responsabiliser les conducteurs et par là de participer à l’amélioration de la sécurité routière. Dans le domaine infraction, le recours est un moyen de responsabiliser le délinquant face aux conséquences financières de son acte. C’est aussi, souvent, le moyen pour lui d’avoir le sentiment d’être quitte à l’égard de la société, ce qui fait partie du processus de réinsertion sociale. Le recours est également un facteur dissuasif, moyen de prévention de la récidive.

Ne pas laisser une impression d’impunité vis à vis de la victime
Le recours du Fonds de Garantie représente pour les victimes qu’il a indemnisées un signal
fort : l’exécution de la décision de justice qui leur a alloué des dommages et intérêts doit être poursuivi à l’encontre de celui qui a été condamné.

Contribuer au financement du Fonds de Garantie
Le produit des recours représente une part non négligeable du financement de l’indemnisation.

La procédure suivie :

Dès le versement du premier euro d’indemnité à la victime, le recours est mis en œuvre : la prise de contact courrier et téléphone est recherchée systématiquement avec l’auteur responsable, pour
obtenir de lui le paiement de la somme versée ; un plan de remboursement par mensualités fixé d’un commun accord est mis en place si la situation de l’auteur ne lui permet pas de s’acquitter en un seul versement. Si l’auteur est défaillant, les procédures légales d’exécution peuvent être mises en œuvre en cas de besoin.