Fonds de Garantie

Risques technologiques

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit qu'en cas d'accident survenant dans une installation classée et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est décidé par l'autorité administrative pour déclencher l'indemnisation des dommages.

Le décret 2005-1466 du 28 novembre 2005 (Journal Officiel du 30 novembre 2005) en précise les conditions d’application. L'état de catastrophe technologique est atteint en cas de survenance d'un accident dans une installation, soit soumise à déclaration, soit soumise à autorisation.
L’état de catastrophe technologique est constaté dans un délai maximal de quinze jours par arrêté conjoint du Ministre de l’Économie, du Ministre chargé de la Sécurité Civile et du Ministre de l’Environnement. Cet arrêté est publié au Journal Officiel.
Cet accident doit avoir endommagé un grand nombre de biens immobiliers. Le décret précise que plus de cinq cents logements doivent être rendus inhabitables par cet accident.

Les conditions de votre indemnisation

Afin que le Fonds de Garantie intervienne, il faut que l'habitation principale ne soit pas couverte par un contrat d'assurance dommages.

L'indemnisation par le Fonds de Garantie ne couvre que les dommages immobiliers causés à l'habitation principale.
Sont donc exclus tous les biens mobiliers, ainsi que les biens immobiliers qui ne constituent pas une habitation principale
(ex. : résidence secondaire).

L'indemnisation des dommages immobiliers par le Fonds de Garantie est effectuée dans la limite d'un plafond qui a été fixé par le décret du 28 novembre 2005 à 100 000 €. Ce montant est révisé en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE entre le 30 novembre 2005 et la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.

  • Lorsque le montant de l’indemnité versée à la victime est inférieur à 2 000 €, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif.
  • Lorsque le montant de l’indemnité est compris entre 2 000 € et 100 000 €, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif. Les indemnités sont présumées réparer les dommages à condition qu’il ait été procédé au moins à une expertise par un expert choisi par le Fonds de Garantie.