Fonds de Garantie

Infractions

Votre situation

 
  Vous avez été victime d’une infraction dont l’auteur a été identifié et condamné, mais vous n’arrivez pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal.
Le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts auxquels vous avez droit.
   
 
 
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si le descriptif ci-contre ne lui correspond pas.

Le SARVI

Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d’indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Seuls les particuliers sont éligibles à ce dispositif.

Les conditions de votre aide au recouvrement

  • obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008, 
  • ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Ce que vous pouvez obtenir :

  • la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
  • 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
  • une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

  • Le condamné a deux mois à compter de la décision définitive de justice pour vous payer. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI.
  • Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
  • Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Les pièces exigées,

  • la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts,
  • la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification,
  • la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité,
  • les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre,
  • la copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant),
  • le relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).