Déposez votre dossier
Formulaire de saisine en ligne du SARVI
Formulaire de saisine par voie postale du SARVI
Formulaires d’indemnisation relatifs à une affaire collective
Formulaire Procès du logeur (Attentats du 13 novembre 2015)
Formulaire DOM TOM défiscalisation
Formulaire Sociétés Coopératives
Formulaire SARL Bretagne Habitations
Formulaire Compagnie française des énergies renouvelables
Formulaire Atlantique Demeures
Formulaire – Escroquerie : Fausses assurances vie
Formulaire – Escroquerie : Société E-LAND SA
Pour aller plus loin dans les conditions d’indemnisation :
Ce que vous pouvez obtenir
→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.
→ Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € :
- 30% de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
- une assistance au recouvrement c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous serez avisé tous les semestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.
Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.
Le SARVI utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.
Exemple : si le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués s’élèvent à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée.
A l’inverse si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000 € correspondant au plafond légal.
Conditions à remplir pour saisir le SARVI (conditions cumulatives)
- Être une personne physique, les personnes morales (sociétés commerciales, associations etc) sont donc exclues
- Être en possession d’une décision pénale définitive, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi)
- Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur (la personne condamnée) dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive
- Adresser sa demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
- Ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d’un an pour saisir le SARVI.
Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande
Pièces obligatoires :
- Formulaire de demande d’aide au recouvrement
- la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
- un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
- Une attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signéeindiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de l’auteur ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
- La copie complète de la décision pénale, vous accordant des dommages et intérêts, revêtue de la formule exécutoire
- Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
Pièces facultatives :
- Afin de faciliter la récupération des sommes auprès de l’auteur, tous les éléments complémentaires en votre possession peuvent être fournis concernant notamment ses revenus (exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (exemple : la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire). Ces éléments peuvent nous être adressés sur papier libre.
Recommandations pour la constitution de votre dossier
- L’envoi d’une photocopie du jugement exécutoire en noir et blanc est suffisant. Conservez votre original
- L’envoi du dossier en recommandé avec accusé de réception est conseillé
- Seuls les dossiers complets seront traités.
Foire aux questions
Réponses aux questions les plus fréquentes