Qu’est ce qu’une entreprise d’assurance défaillante ?
Toutes les entreprises d’assurances distribuant des contrats d’assurance en France doivent être agréées, soit pour les entreprises domiciliées en France, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), soit par l’autorité de tutelle de leur pays d’origine lorsqu’elles exercent depuis leur siège hors de France dans le cadre du passeport européen prévu par le marché unique.
Il arrive que l’autorité de tutelle dont dépend l’entreprise soit amenée à retirer l’agrément. Cette décision a pour effet d’entraîner la liquidation de la société d’assurance.
Sous certaines conditions et pour uniquement deux risques d’assurance obligatoire, le Fonds de Garantie des Victimes peut prendre en charge les dommages dus par l’assureur défaillant.
Ce dispositif s’applique au territoire métropolitain ainsi qu’aux départements d’outre-mer.
Les conditions de votre indemnisation
Depuis la mise en œuvre de l’ordonnance du 27 novembre 2017, les deux risques qui entrent dans le périmètre d’intervention du Fonds de Garantie des Victimes sont ceux relevant de l’article L211-1 du Code des Assurances (responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur) et celui relevant de la garantie Dommages Ouvrage de l’article L242-1 du Code des Assurances.
Ce nouveau dispositif s’applique aux contrats d'assurance automobile prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter du 01 juillet 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Pour les contrats d'assurance Dommages ouvrage prévus à l'article L. 242-1 du Code des Assurances, l’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 a modifié les conditions d’application du dispositif.
Il s’applique aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance (01 juillet 2018) et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.
De manière générale, la prise en charge du Fonds est limitée aux accidents ou désordres qui surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance.
Ainsi, pour les entreprises françaises, les sinistres doivent être survenus avant le quarantième jour qui suit la date de publication du retrait d’agrément au Journal Officiel. Pour les entreprises d’assurances opérant en LPS (libre prestation de service) ou Libre Établissement, les sinistres doivent également survenir avant la date de fin de validité de la police qui est définie par la réglementation du pays d’origine de l’assuré.
- En cas d’accident de la circulation
Le Fonds de Garantie des Victimes prend en charge les dommages matériels et corporels subis par les tiers au contrat, il s’agit des dommages relevant de la garantie Responsabilité Civile. À titre d’exemple le Fonds n’intervient pas pour les sinistres vol, incendie, bris de glace etc…
- En cas de sinistre relevant de la garantie Dommages Ouvrage
Le Fonds de Garantie des Victimes intervient pour la seule garantie obligatoire c’est à dire pour la prise en charge des ‘travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1’ du Code Civil. Le Fonds n’intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers etc… L’intervention du Fonds de garantie ne peut être accordée qu’au bénéfice des propriétaires particuliers.
- A qui devez-vous vous adresser ?
Attention, le Fonds de Garantie des Victimes ne devient pas le gestionnaire de votre dossier.
Dans le cas de la liquidation d’une entreprise consécutive à un retrait d’agrément, le liquidateur (en France il existe un liquidateur spécial assurances en plus du liquidateur judiciaire) ou l’administrateur judiciaire selon le cas, reste en charge de la gestion intégrale des dossiers de l’assureur.
Ce sont ces personnes investies des pouvoirs de gestion qui contactent le Fonds de Garantie des Victimes en vue de la prise en charge des dommages relevant de son périmètre.
Dans le cas d’une procédure judiciaire instruite pour le règlement de votre dommage, il vous appartient de mettre en cause le liquidateur de l’entreprise d’assurance.
Fil d'actualité
DOMMAGES OUVRAGE :
Le nouveau périmètre introduit par l’article 159 de la loi de Finance pour 2022 peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :
· CBL INSURANCE
· ELITE INSURANCE
Elite Insurance Company Limited (in Administration) (pwc.co.uk)
· QUDOS INSURANCE
· ALPHA INSURANCE
AlphaGroup – Alpha Insurance A/
Le Fonds de Garantie rappelle que la gestion de ces sinistres appartient au liquidateur de l’entreprise d’assurance défaillante.
Les bénéficiaires des garanties sont invités à se rapprocher du liquidateur ou du mandataire en charge de la gestion de leurs dossiers s’ils le connaissent déjà.
Le Fonds de garantie des Victimes prend contact avec ceux-ci pour organiser la mise en œuvre de son intervention.
Pour les dossiers déjà en cours d’instruction, les mandataires actuels en charge des dossiers de ces sociétés peuvent être contactés aux adresses courriel suivantes :
Pour CBL Insurance
- ie-fmclaimshandlingcblie@kpmg.ie (un seul point d’entrée dédié pour les déclarations ou la gestion par le mandataire français)
Pour ELITE Insurance
- Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire du courtier SFS (Securities & Financial Solutions) :
Elite-Insurance.FR@quest-group.co.uk (Gestion par QUEST GROUP)
- Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire de EISL (European Insurance Service Limited) :
gestion4@acsservices.eu (Gestion par ACS Solutions)
Pour QUDOS Insurance
- contact@acsservices.eu (gestion par ACS Solutions)
Pour ALPHA Insurance
- Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire du courtier SFS : gestion4@acsservices.eu (Gestion par ACS Solutions)
- Si votre contrat a été distribué par l’intermédiaire du courtier EISL : gestion4@acsservices.eu (Gestion par ACS Solutions)
AUTOMOBILE :
ENTERPRISE INSURANCE COMPANY (EIC)
Cette société est en liquidation depuis l’été 2016. Le liquidateur vient de faire paraître en page 4 de l’édition du Monde du 07 février 2024 l’avis suivant : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/02/Enterprise-Insurance_Le-Monde_6pt_110mm-H-x-44mm-W-1-col.pdf
Cet avis fixe un impératif de délai dont le terme est au 29 février 2024 pour toute déclaration de créance non encore réalisée.
Pour mémoire les notifications d’origines de l’ACPR et du liquidateur désigné par les autorités de Gibraltar :
Avis de l'ACPR : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/02/220716_CP_ACPR_Defaillance_EIC_Gibraltar.pdf
Avis d'information du liquidateur : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/02/avis-en-ligne-liquidateur.pdf
GEFION INSURANCE
Dans un communiqué du 07 juin 2021, le superviseur danois a annoncé que la Haute Cour Maritime et Commerciale avait déclaré GEFION en faillite.
Les règlements d’indemnité par la liquidation sont donc désormais suspendus.
Le placement de l’entreprise d’assurance en faillite entraîne la résiliation d’office de tous les contrats à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la décision, c’est ce qu’indique le superviseur danois.
Il faut se souvenir toutefois que le GEFION s’était vu interdire toute nouvelle souscription de contrat dès le 24 mars 2020 par son autorité de tutelle.
La société d’assurance avait ensuite été placée dans un premier temps en ‘liquidation solvable’ par suite du retrait de ses agréments du 24 juin 2020.
Pour les assurés ayant souscrit un contrat automobile pour un risque situé en France dans le cadre de la libre prestation de service, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages interviendra en préfinancement pour la prise en charge des indemnités mises à la charge de la liquidation au titre de la garantie obligatoire prévue par l’article L211-1 du Code des Assurances.
Précisons qu’il est inutile d’adresser directement une demande au FGAO, les demandes d’indemnités, conformément au dispositif réglementaire, seront transmises au FGAO par le liquidateur ou ses prestataires français en charge de l’instruction des dossiers, auprès desquels vous êtes invités à continuer de vous adresser.
Le communiqué de presse du FGAO :
https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/CP_Gefion.pdf
L’avis de décision de la juridiction danoise :
https://www.statstidende.dk/messages/S07062021-251
Le communiqué du superviseur danois en juin 2020 :
https://www.dfsa.dk/News/Press-releases/2020/Gefion20062020_eng
Le communiqué du superviseur danois le 07 juin 2021 :
https://www.dfsa.dk/News/Press-releases/2021/GEfion_bankrupt_070621
ALPHA INSURANCE
Le liquidateur :
L’autorité de contrôle :
https://www.finanstilsynet.dk/en/Nyheder-og-Presse/Pressemeddelelser/2018/Alpha-insurance-080518
Particularité pour ALPHA INSURANCE :
Cette société a distribué des contrats d’assurance responsabilité civile automobile dans des départements d’outre-mer (en particulier Réunion) et des territoires ultra-marins en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie.
Sur l’ensemble de ces territoires le courtier POE-MA qui a distribué les contrats pour le compte d’ALPHA reste actuellement en charge de la gestion des dossiers pour le compte du liquidateur danois.
PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS :
· Pour les départements d’outre-mer, le Fonds de Garantie danois prend en charge les indemnisations.
· Pour la Polynésie française ainsi que la Nouvelle Calédonie, le Fonds de Garantie français prend en charge le paiement des indemnités mises à la charge du liquidateur pour les seuls accidents corporels.