Dommages-Ouvrage : le périmètre d’intervention du Fonds s’élargit
L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance Dommages-Ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers.
Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1er juillet 2018 (donc nécessairement souscrits avant cette date) dès lors que les désordres sont survenus avant la fin de la validité du contrat d’assurance.
Il est important de noter que cette validité est limitée à une date de résiliation propre à chacune des sociétés en liquidation et ce pour l’ensemble de ses contrats.
Ce nouveau dispositif peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :
- CBL INSURANCE
cblie@kpmg.ie - ELITE INSURANCE
Elite Insurance Company Limited (in Administration) (pwc.co.uk) - QUDOS INSURANCE
- France – Qudos Insurance
- ALPHA INSURANCE
AlphaGroup – Alpha Insurance A/
Le Fonds de Garantie rappelle que la gestion de ces sinistres appartient au liquidateur de l’entreprise d’assurance défaillante.
Les bénéficiaires des garanties sont invités à se rapprocher du liquidateur ou du mandataire en charge de la gestion de leurs dossiers s’ils le connaissent déjà.
Le Fonds de garantie des Victimes prend contact avec ceux-ci pour organiser la mise en œuvre de son intervention.
Une page d’actualité sera régulièrement mise à jour sur le site du Fonds de garantie des victimes sur ce sujet.
