La procédure d’indemnisation est centrée sur la victime : elle a pour objectif de vous reconnaître en tant que victime, de vous indemniser sans avoir nécessairement besoin d’attendre que l’auteur vous paie le montant de vos dommages et intérêts.
En France, c’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui pourra vous permettre d’obtenir directement une indemnisation.
La procédure d’indemnisation par le FGTI peut vous permettre d’obtenir, si nécessaire, des provisions et de bénéficier d’une expertise médicale indépendante pour évaluer l’étendue de votre préjudice de manière individualisée.
Il peut être difficile de comprendre comment s’articulent la procédure pénale et l’indemnisation par le FGTI :
- Quand l’auteur est condamné et que le juge pénal vous alloue des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices :
- – Soit l’auteur vous paie directement les sommes allouées par le juge pénal
- – Soit, si l’auteur ne paie pas ou si vous ne souhaitez pas vous adresser à lui : vous pouvez recourir, à deux dispositifs : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI ) qui permettent, sous certaines conditions, d’obtenir de la part du FGTI la réparation de votre préjudice.
- Quand l’auteur n’a pas encore été condamné par le juge pénal (enquête en cours, auteur en fuite, délais de procédure, …) ou ne pourra pas l’être (auteur inconnu ou décédé) : si les faits sont suffisamment établis, il sera possible d’obtenir directement une indemnisation par le FGTI via la CIVI.
Dans tous les cas, l’évaluation de votre préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal. Cela signifie que votre indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant qui a été alloué par la juridiction pénale.
Lorsque le FGTI vous a versé des indemnités, il exerce un recours contre l’auteur des faits afin d’obtenir le remboursement des sommes qui vous ont été versées. Le Fonds est, à ce titre, subrogé dans vos droits, c’est-à-dire qu’il agit en votre nom.
Pour plus d’informations sur les étapes clés de votre parcours :
