Quel est le délai d’attente pour être indemnisé ?
Le SARVI met tout en œuvre pour indemniser les victimes dès lors que le dossier est complet et recevable dans un délai de 2 mois et dans la limite d’un montant maximum. Tout dossier incomplet est susceptible de rallonger le délai des deux mois.
Puis-je saisir un huissier en parallèle de ma demande au SARVI ?
Vous ne pouvez pas saisir un huissier pour le recouvrement, en même temps que le SARVI. Un huissier peut en revanche être saisi pour signifier la décision de justice si la personne condamnée n’était pas présente ou représentée lors de l’audience. Dans ce cas, vous ne devez-pas cocher la case « oui » sur le formulaire pour la question relative à la présence d’un huissier.
Quel est le délai d’attente après avoir reçu une avance, des sommes restantes à récupérer ?
Après le versement de l’avance, le SARVI se charge du recouvrement amiable de votre créance. Pour les sommes restantes, il n’y a pas de délai car la réussite du recouvrement est très aléatoire et dépend de la solvabilité de la personne condamnée.
J’ai reçu une demande de pièces complémentaires me réclamant une décision revêtue de la formule exécutoire. Qu’est ce que cela signifie?
La formule exécutoire se présente ainsi : « En conséquence, La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice … ». Cette mention est généralement présente sous la forme d’un tampon ou une sur une page complémentaire. Si celle-ci n’apparaît pas sur votre décision de Justice, il faut en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal/Cour d’appel/Cour de Cassation ayant rendu la décision.
La victime est mon enfant mineur. Vous réclamez un RIB à son nom mais elle n’a pas de compte bancaire. En tant que représentant légal, puis-je vous adresser mon RIB ?
Le RIB au nom de votre enfant mineur est obligatoire. Un mineur peut ouvrir un compte bancaire ou un livret d’épargne à son nom avec l’accord d’un parent ou de son tuteur.
J’ai reçu un courrier m’indiquant que ma décision n’était pas définitive. Qu’est-ce que cela signifie ?
Une décision est considérée comme définitive à compter du jour où les voies de recours (appel, opposition, pourvoi) ne sont plus possibles pour la personne condamnée. Pour que la décision soit définitive, il faut en principe que l’auteur ait eu connaissance du jugement.
J’ai reçu un courrier du SARVI m’informant que le dossier relevait de la CIVI, pourquoi ?
La CIVI (Commission d’Intervention des Victimes d’Infraction) et le SARVI sont deux systèmes exclusifs l’un de l’autre. La CIVI est une juridiction qui indemnise les préjudices les plus graves sur d’autres critères d’éligibilité que ceux prévus pour le SARVI.
J’ai reçu un règlement de la part de la personne condamnée alors que le SARVI m’a indemnisé, que dois-je faire ?
Il convient d’adresser sans délai ce règlement au Fonds de Garantie des Victimes par chèque libellé à l’ordre du FGTI-SARVI avec la référence du dossier.
J’ai reçu un courrier m’informant que notre demande était forclose. Qu’est-ce que cela signifie ?
Une action judiciaire nécessite d’être engagée dans les délais prévus par la loi. À ce titre, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Cependant, vous avez la possibilité d’être relevé de la forclusion si vous disposez d’un motif légitime.
J’ai envoyé mon dossier complet, il y a près de 2 mois, pouvez-vous me confirmer que je recevrai bientôt mon règlement ?
Nous mettons tout en œuvre pour vous répondre dans un délai de 2 mois. L’accusé de réception envoyé par nos services suite à votre envoi atteste la bonne réception de votre dossier. Passé ce délai, je vous invite à patienter, nous reviendrons vers vous dès que possible afin de vous informer des suites susceptibles d’être données à votre demande.
