L’auteur de l’infraction va-t-il payer sa dette ?
Le recours du Fonds de Garantie des Victimes participe à la sanction de l'auteur des faits pour l'acte qu'il a commis. Il sert également à alimenter les ressources de l'organisme pour indemniser de futures victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes n'est ni le garant de l'auteur des faits ni son responsable civil, mais intervient au titre de la solidarité nationale dans le cadre d'une mission légale.
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l’auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette.
Le remboursement amiable est toujours privilégié en présence d'un auteur manifestant une volonté de s'acquitter de sa dette. En cas de refus de paiement ou de paiement insuffisant au regard de ses capacités financières, le recours prend une tournure judiciaire. Dans ce cas, le dossier est confié à un huissier, ce qui entraine une majoration de la dette avec l'ajout d'intérêts à compter de la décision pénale.
Le recours contre un auteur peut être exercé de son vivant, et même après le décès de ce dernier, le Fonds disposant alors d'un recours à l'encontre de la succession.
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