En cas d'accident de la circulation survenu à l’étranger, le Fonds de Garantie des Victimes peut intervenir sous certaines conditions, afin d'indemniser vos préjudices matériels et/ou corporels ou ceux d'un proche.
Chaque pays appartenant à l'Espace Économique Européen, soit les pays de l'Union Européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein dispose :
- d’un représentant désigné par les entreprises d’assurances en responsabilité civile automobile,
- d’un organisme d’information ayant pour mission de retrouver l’assureur du véhicule à partir de la plaque d’immatriculation (en France c’est l’AGIRA)
- et d’un fonds de garantie (en France, c’est le FGAO qui a été désigné).
Pour vous accompagner dans vos démarches
Si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous êtes victime d'un accident de la circulation survenu sur le territoire de l'un des 48 pays adhérents au système dit de la carte verte (du nom de votre attestation d'assurance au dos de laquelle vous retrouvez la liste des pays), vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes, si l'une des conditions suivantes est remplie :
Retrouvez la carte interactive des pays adhérents au système dit de la carte verte :
- aucune réponse motivée ne vous a été présentée par l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande,
- l’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant dans votre pays de résidence,
- l’identification du lieu de l'accident et de l'immatriculation du véhicule responsable de votre accident (dans le délai de 2 mois après l’accident) est impossible.
/!\ Dans tous les cas, l'indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l’accident a eu lieu. /!\
Quel organisme va pouvoir indemniser mes préjudices ? Utilisez notre logiciel de simulation
Le menu suivant vous permet d'identifier l'organisme compétent auquel il convient que vous vous adressiez en fonction du lieu et de l'immatriculation de l'auteur de votre accident.
Attention : si aucun de ces éléments n'implique la France, nous ne serons pas en mesure de vous apporter une réponse.