Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui agit au nom de la solidarité nationale est fortement mobilisé contre la fraude. Au nom du respect de la loi et de la défense des fonds publics* et, surtout, par respect pour les victimes, pour qui ces comportements scandaleux – usurper le vécu tragique des victimes – sont une souffrance supplémentaire.

Dans leur examen des dossiers, l’équipe dédiée à la prise en charge personnalisée des victimes d’actes de terrorisme, concilie la bienveillance – qui conduit à présumer de la bonne foi et de la douleur véritable des victimes – avec l’indispensable vigilance face au risque de fraude.

Ce travail d’analyse et d’instruction des dossiers effectué par le FGTI lui a permis d’alerter le Parquet des suspicions concernant la demande d’indemnisation de Serge D. qui avait saisi le FGTI le 11 janvier 2016. Face au refus, le 8 mars 2016, d’accéder à sa demande faute de la preuve de sa présence sur les lieux de l’attentat, ce dernier avait vivement attaqué le FGTI dans les médias, sous le nom d’emprunt « Robert ».

Serge D. avait été reconnu comme victime de l’attentat du 25 juillet 1995 à la station RER Saint-Michel, à Paris.

Audience le 9 avril

Serge D., fausse victime présumée de l’attaque du restaurant Le Petit Cambodge a été jugé le 9 avril 2019 par la 16ème chambre du TGI de Paris au côté de Yann Abdelhamid M., gérant du restaurant Casa Nostra, également jugé pour le même fait de « tentative d’escroquerie aggravée au préjudice d’un organisme chargé d’une mission de service public ». Ils ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir tenté d’escroquer le FGTI qui, rappelons-le, indemnise les victimes d’attentats, en prétendant avoir été sur les lieux du drame le 13 novembre 2015.

Yann Abdelhamid M., gérant du restaurant Casa Nostra, a déposé, quant à lui, une demande d’indemnisation au FGTI le 31 mai 2018. Dans un courrier datant du 8 juin 2018, le FGTI a rejeté cette demande au motif que Yann Abdelhamid M., qui déclarait se trouver au sous-sol du restaurant, n’était pas exposé au risque.

Visés par deux procédures distinctes, ils ont chacun été condamné en première instance, pour ce délit grave, à deux ans de prison dont un an avec sursis, le paiement d’un euro symbolique de dommages et intérêts au FGTI. Serge D. doit également payer, en sus, la publication du communiqué relatif à sa condamnation dans le quotidien Le Monde et sur RTL où il avait témoigné contre le FGTI. Yann Abdelhamid M. est soumis à une obligation de soin.

Ils ont été écroués à l’issue de l’audience.

La procédure anti-fraude

Pour être indemnisé par le FGTI, la victime doit déposer plainte au commissariat, puis fournir lors de sa demande d’indemnisation, des pièces justificatives (preuve de la présence sur les lieux, pièces médicales, témoignages,…). C’est lors de cette étude que les chargés d’indemnisation peuvent déceler des incohérences. Dans ce cas, le FGTI alerte le parquet qui est l’autorité d’investigations. Les éléments de doutes relevant de faits contradictoires concernant Serge D. ont ainsi, après enquête, permis son renvoi devant la juridiction correctionnelle.

21 cas de fraudes

A ce jour, 21 condamnations de fausses victimes ont été prononcées pour tentative d’escroquerie ou escroquerie vis-à-vis du FGTI dont 15 en relation avec les attentats du 13 novembre 2015. Dans la majorité des cas, la fraude a pu être détectée avant tout versement. Ces 21 cas sont à comparer aux 6000 victimes prises en charge depuis 2015 par le FGTI qui affiche un taux de fraude ou de tentative de fraude de 0,3%. Le FGTI se constitue systématiquement partie civile dans ces procès.

* le FGTI est financé par l’ensemble des assurés à travers une cotisation de 5.90€ prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens.