Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est mobilisé pour indemniser Aïda, gravement blessée à la suite des violences infligées par l’homme dont elle partageait la vie. L’auteur de ce crime a été condamné par la Cour d’assises à une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

L’indemnisation des victimes d’infractions s’effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À la suite de la décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du Mans, la Cour d’appel d’Angers s’est prononcée, le 9 juillet 2019, à la demande d’Aïda, sur l’étendue de son droit à indemnisation par la solidarité nationale, conformément à la loi en vigueur. Les magistrats ont retenu l’entier droit à indemnisation de la victime « en effet, et même si le comportement de la victime peut être considéré rationnellement comme risqué au regard de la violence dont X avait fait montre dans la soirée et de son état d’excitation majoré par une consommation très importante d’alcool, cette simple imprudence commise par une jeune femme sous l’emprise de son compagnon et se retrouvant sans solution d’hébergement ce soir là ne peut être qualifiée de faute et ne saurait limiter l’indemnisation d’un dommage auquel elle n’a contribué en aucune façon. »

Tenant compte de la situation particulièrement douloureuse d’Aïda, mais également des nouvelles conclusions du Parquet qui concluait à l’absence de réduction du droit à indemnisation de la victime, le Fonds de Garantie des Victimes avait lui-même conclu dans ce même sens.

Sans d’ailleurs attendre cette décision, soucieux de ne pas retarder la prise en charge des besoins de la victime, le FGTI avait déjà versé 67.500 € à Aïda, et 55.000 € à ses proches au titre des provisions sur l’indemnisation définitive, qui interviendra dès que les conclusions des médecins experts judiciaires seront disponibles.

Le FGTI est en contact avec les conseils d’Aïda et s’attache à agir dans une démarche amiable pour accompagner au mieux la victime.

Le Fonds de Garantie des Victimes est un service public unique en Europe qui indemnise 
près de 75 000 victimes d’infractions par an. Il est financé, en majeure 
partie, par la collectivité des assurés français. 

Photo : Dr. Alain MIRAS, expert judiciaire, médecin coordonnateur national du Fonds de Garantie des Victimes a animé le groupe de travail chargé de la réactualisation de la charte de l’expertise médicale. 

L’expertise médicale, réalisée par un médecin expert indépendant, est une étape clé de la procédure d’indemnisation car elle permet d’évaluer précisément les séquelles physiques et psychiques, et donc de les indemniser le plus complètement possible. Elle est aussi un moment particulièrement sensible et difficile pour les victimes.

Après environ deux ans de sa mise en application, la charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme a fait l’objet d’un bilan de mise en oeuvre et d’une révision dans le cadre d’un groupe de travail.

La charte a pour objectif de faire en sorte que l’expertise se déroule dans les meilleures conditions possibles pour les victimes, en leur assurant un accueil et une écoute respectueux et bienveillants, une transparence complète sur le déroulement de l’expertise, ainsi que le strict respect de leur intimité et la garantie du principe du contradictoire.

Le groupe de travail animé par le Dr. Alain MIRAS, expert judiciaire, médecin coordonnateur national du Fonds de Garantie des Victimes était composé de :

• Dr. Fabien AUBAT ; psychiatre – Médecin légiste – Chef de service du CHD La Candélie à Agen et expert judiciaire ;
• Dr. J-M BENKEMOUN, psychiatre – pédopsychiatre – médecin légiste responsable de l’Unité d’Accueil des Mineurs Victimes des Yvelines et expert judiciaire près la Cour d’appel de Versailles ;
• Isabelle BESSIERE ROQUES, déléguée générale de l’AREDOC ;
• Marc-Antoine CECCALDI, avocat ;
• Claire GRANIER, responsable réseau et centre de soin du psychotraumatisme ;
• Anne RIVIERE, représentante suppléante du Ministère de la Justice au conseil d’administration du FGTI ;
• Eric LAPEYRE, chirurgien au service de rééducation fonctionnelle de l’Hopital Percy, professeur et expert près la Cour d’appel de Versailles ;
• Françoise RUDETZKI, Fondatrice de SOS Attentats et membre du CA du FGTI ;
• Isabelle SADOWSKI , directrice Juridique et de la Coordination de l’Aide aux Victimes de la fédération France Victimes ;
• Dr. Th SENBEL, médecin généraliste.

Le groupe de travail a procédé à l’audition d’associations de victimes, d’aide aux victimes, d’avocats de victimes, de médecins de recours, de représentants de l’Ordre des Médecins et de spécialistes de la prise en charge des victimes mineures.

L’ensemble du déroulement de l’expertise, avant, pendant et après, est ainsi détaillé avec plus de précisions, notamment le rôle des différentes personnes qui assistent la victime et le délai de rendu des observations du médecin de la victime et/ou de son avocat. A noter, les souffrances morales endurées ne font plus l’objet d’une « cotation chiffrée », mais sont qualifiées de « moyennes », « importantes » ou « majeures ».

Aujourd’hui, cette charte réactualisée témoigne de la priorité que le Fonds de Garantie accorde à l’excellence de l’accompagnement des victimes d’attentats tout au long de leur parcours de reconstruction.

charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme