L’État et le FGTI ont signé, le 12 décembre 2023, une nouvelle convention cadre tri-annuelle qui confirme et complète les orientations stratégiques fixées dans les précédentes conventions, en cohérence avec les priorités de la politique d’aide aux victimes.

Les priorités suivantes sont ainsi fixées pour période 2023-2025 :

• Garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ;
• Garantir la pérennité financière du FGTI et conforter sa performance opérationnelle ;
• Renforcer la coopération avec les autres acteurs de l’aide aux victimes.

Par ailleurs, le FGTI renforcera ses capacités opérationnelles afin de pouvoir prendre en charge les victimes concernées par l’élargissement de l’accès à l’indemnisation prévu par le projet de loi n°158 d’orientation et de programmation du ministère de la justice en cours d’adoption par le parlement.

Téléchargez la convention cadre

Une ordonnance portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile modifie la notion de « véhicule » dans le code des assurances.

Si elle maintient le périmètre historique des véhicules soumis à l’obligation d’assurance en France (voiture, motocyclette, mais également tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, comme les engins de déplacement personnel motorisés), elle modifie les dispositions relatives à l’étendue de cette assurance dans les autres États membres de l’Union européenne.

Ainsi, l’ordonnance n’impose plus d’extension automatique de couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l’étranger par des véhicules n’entrant pas dans le champ d’application de la directive, notamment les EDP motorisés (ex : les trottinettes électriques et véhicules assimilés).

L’ordonnance porte également diverses mesures pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur du responsable est en faillite, que l’accident soit survenu en France ou à l’étranger. Elle attribue cette nouvelle mission d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France.

Cette dernière mesure s’appliquera lorsque l’ensemble des Fonds de Garantie au sein de l’Union auront signé un accord pour appliquer le dispositif prévu par la directive ou à défaut lorsque la commission européenne aura pris un acte délégué faute d’accord.