Véhicules incendiés : tout comprendre sur la procédure d’indemnisation
Votre véhicule a été incendié. Quels sont vos droits ?
Le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est le service public qui indemnise les victimes d’infractions et notamment les personnes dont le véhicule a été détruit par incendie (article 706-14-1 du code de procédure pénale) ou dégradé (article 706-14).
Si vous êtes concerné, vous devez adresser une requête à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire de France, qui transmettra ensuite votre demande au FGTI.
L’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions de ressources, et vous ne devez pas avoir obtenu de dédommagement par votre assureur.
Pour savoir si vous êtes éligible, comprendre le fonctionnement et télécharger le formulaire :
Votre véhicule a été détruit par incendie
Votre véhicule a été dégradé par un incendie
Le schéma suivant peut également vous être utile :
