Avant de déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), il vous est recommandé de porter plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie.
Vous avez 3 ans à compter de la date de l’infraction pour déposer un dossier auprès de la CIVI. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.
Pour vous aider dans votre démarche
Enfin, si vous n’avez pas pu saisir la Commission dans les délais impartis, la juridiction pourra apprécier la recevabilité de votre demande.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à la CIVI, ou remise en main propre au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives (dépôt de plainte, procès-verbal d’enquête, jugement, certificats médicaux, ...).
Où déposer mon dossier ?
Vous pouvez saisir :
- la Commission de votre lieu de domicile,
- ou la Commission du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
- ou la Commission qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
> Si vous êtes français résidant à l’étranger et que l’infraction a été commise à l’étranger et qu'il n'y a pas de procédure pénale en France, vous devez saisir la CIVI de Paris.
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Quelles sont les pièces à fournir ?
Toute requête, adressée au greffe de la CIVI, doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, du passeport, etc.),
- copie du livret de famille justifiant du lien de parenté avec la victime ou acte de notoriété si vous êtes héritier,
- copie du dépôt de la plainte et de toute autre pièce pénale (procès-verbal d’enquête, ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale, jugement, etc.),
- copie des certificats médicaux, arrêts de travail, rapport d’expertise médicale,
- copie des justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur en lien avec l’infraction, etc.,
- un relevé d’identité bancaire du demandeur.
Si vous avez été victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ou d’un préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien vous appartenant, vous devez également fournir les documents ci-après :
- copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête,
- copie des éléments établissant l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de la part de l’auteur, de votre assureur, etc.,
- la description de la situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'infraction.
Si vous avez été victime de la destruction totale de votre véhicule par incendie sur le territoire national, vous devez transmettre :
- copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête,
- copie des éléments établissant l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de la part de l’auteur, de votre assureur, etc.,
- copie du dernier contrôle technique
- copie des conditions particulières de votre contrat d’assurance automobile
Que puis-je demander ?
Mon préjudice peut être chiffré : je précise le montant de l’indemnité demandée
OU
Je ne connais pas l’étendue de mon préjudice, je peux demander une avance sur l’indemnisation définitive (provision) et/ou la mise en place d’une expertise médicale.
J'ai été victime d'un préjudice corporel
J'ai été victime d'un préjudice matériel
L'auteur de l'infraction va-t-il payer sa dette ?
Comment formuler ma demande ?
Vous devez remplir le formulaire cerfa 12825
Pour vous aider à compléter ce formulaire, une notice explicative est à votre disposition.