Je suis victime, puis-je saisir seule la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions (CIVI) ?

Vous pouvez saisir seul la CIVI en déposant une demande. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Une association d’aide aux victimes pourra également vous aider dans vos démarches.

Quel est le coût de la procédure d’indemnisation ?

La procédure est totalement gratuite que vous demandiez une indemnisation ou que vous sollicitiez une expertise.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la CIVI ?

Vous pouvez en bénéficier sous conditions de ressources ou en raison de la nature de l’infraction dont vous avez été victime (viol, homicide, traite des êtres humains…).

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J’ai saisi seul la CIVI et je souhaite finalement être conseillé par un avocat ou à une association d’aide aux victimes en cours de procédure, est-ce possible ?

Vous pouvez, à tout moment, avoir recours à un avocat ou être aidé par une association d’aide aux victimes.

Dans quel délai puis-je m’attendre à recevoir une offre ?

Si votre demande est éligible à une indemnisation, le FGTI dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, transmis par la CIVI, pour présenter une offre.

L’offre sera-t-elle conforme à l’indemnité qui m’a été allouée par la juridiction pénale ?

Les sommes accordées dans le cadre du procès pénal sont mises à la charge de l’auteur des faits.

Le Fonds de Garantie des Victimes n’a pas pour objet de se substituer à l’auteur, mais doit apprécier de manière autonome le droit à indemnisation et le préjudice subi par la victime dans le respect de sa juste indemnisation.

Les sommes allouées au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure pénale peuvent-elles être prises en charge ?

Les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (frais d’avocats, frais d’huissiers, consignation à expertise…) étant étrangers à l’instance ne sont pas pris en charge par la CIVI.

L’auteur de l’infraction est-il présent dans la procédure ?

Il s’agit d’une procédure civile à laquelle l’auteur n’est pas présent.

L’audience n’est pas publique.

L’auteur des faits doit-il être condamné pour que je dépose, en qualité de victime, une demande devant la CIVI ?

Une demande peut intervenir à tout moment de la procédure pénale (enquête, instruction…).

L’auteur a commencé à m’indemniser, puis-je saisir la CIVI ?

Dans le cas où l’auteur ne vous a pas indemnisé totalement, vous pouvez saisir la CIVI à tout moment en l’informant du montant des versements déjà effectués qui seront déduits de l’indemnisation définitive.

J’ai reçu un règlement de l’auteur en cours de procédure devant la CIVI, que dois-je faire ?

Vous devez en informer sans délai votre interlocuteur au Fonds de Garantie des Victimes. Ces sommes seront déduites de l’indemnisation définitive.

L’auteur de l’infraction est inconnu, puis-je bénéficier d’une indemnisation ?

Il n’est pas nécessaire que l’auteur soit identifié pour présenter une demande devant la CIVI.

La CIVI a rejeté ma demande, puis-je saisir le SARVI ?

Vous avez un an à compter de la décision de la CIVI pour saisir le SARVI si et seulement si l’auteur a été condamné à vous verser des dommages-intérêts.

Que se passe-t-il si j’ai déjà déposé une demande devant le SARVI et que mon dossier relève de la CIVI?

Un courrier de réorientation vous sera adressé par le SARVI et vous devrez déposer une demande devant la CIVI.

J’ai été victime d’un accident de la circulation en France ou d’un accident de chasse puis-je saisir la CIVI ?

L'indemnisation des accidents de la circulation incombe en premier lieu à l'assureur. Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAO) est l’organisme dédié à l’indemnisation des accidents de la circulation et de chasse dès lors que et seulement si l’auteur est inconnu ou non assuré.

Il conviendra alors d’adresser directement votre demande au FGAO.

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Les sommes versées par le Fonds de Garantie des Victimes sont-elles soumises au régime de l'imposition sur les revenus ?

Les indemnités perçues ne sont pas soumises à imposition et n'ont pas à être déclarées à l’administration fiscale.