Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?
La procédure d’indemnisation des victimes d’infractions comprend une phase obligatoire de conciliation. La requête est transmise par le greffe au Fonds de Garantie des Victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes doit vous présenter une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Pour vous aider dans votre démarche
En cas d’acceptation de l’offre, le constat d'accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI. Ce constat revêt alors force exécutoire, il vaut jugement. La décision vous est notifiée, ainsi qu’au Fonds de Garantie des Victimes, qui procède au règlement dans le délai d’un mois.
A noter : Si la victime est mineure ou majeure sous tutelle, vous devez obligatoirement solliciter l’accord du Juge des tutelles et le transmettre, accompagné des constats d’accord signés, au Fonds de garantie des Victimes.
En cas de refus de l'offre, d’absence de réponse à l'offre du Fonds de Garantie des Victimes dans les 2 mois, de refus d’homologation ou de refus motivé du Fonds de Garantie des Victimes, la procédure d'indemnisation devient contentieuse.
La CIVI instruit alors la requête et étudie les pièces produites.
Les parties (la victime ou son Conseil, le Procureur de la République et le Fonds de Garantie des Victimes) présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l'audience. Elles doivent être convoquées au moins 2 mois à l'avance.
Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI vous est notifiée, ainsi qu’au Fonds de Garantie des Victimes qui règle, le cas échéant, l'indemnité allouée dans le mois suivant cette notification.
Un droit d'appel vous est ouvert, ainsi qu’au Fonds de Garantie des Victimes. Cet appel doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Votre demande fait alors objet d'un nouvel examen par la Cour d'appel dont dépend la CIVI.
A noter : Si vous êtes représenté par un avocat, les courriers et, le cas échéant, le règlement lui seront adressés directement.
J'ai été victime d'un préjudice corporel
J'ai été victime d'un préjudice matériel
L'auteur de l'infraction va-t-il payer sa dette ?
Le parcours d'indemnisation d'une victime d'infraction
