Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
La circulation, domaine central d’intervention
La mission historique et principale du FGAO est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes, ou par leurs ayants droit, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo, etc.) non assurés ou inconnus (conducteurs ayant pris la fuite).
Le FGAO intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant sur le sol (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.), non assurées ou inconnues.
Il intervient dans la prise en charge d’accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu.
Au plan international, il prend en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés en France par des véhicules non assurés et, à l’inverse, des victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’EEE.
Chiffres clés en 2023
Nombre de demandes d’indemnisations
montants versés aux victimes :
Les autres domaines d’intervention
Le FGAO est aussi chargé de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage.
L’organisme est chargé de rembourser aux assureurs les majorations légales des rentes servies aux victimes d’accidents de la circulation avant le 1er janvier 2013.
Enfin, le FGAO finance des actions de prévention de la non-assurance automobile.