La tutelle de l’État
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est placé sous la tutelle de l’État et soumis au contrôle du ministère de l’Économie et des Finances qui détermine le taux des contributions des assurés et des assureurs qui finance en grande partie son fonctionnement tandis que la loi fixe ses missions.
- Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est financé par un prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance de biens. Comme celles du FGAO, ses missions sont définies par la loi.
Deux Fonds, deux Conseils d’administration
Patrick Degiovanni : Président du Conseil d’administration du FGAO
Le FGAO est gouverné par un Conseil d’administration de 12 membres.
Statisticien économiste ENSAE, actuaire IAF et titulaire d’un DEA de mathématiques appliqués à l’économie à Paris-Dauphine, son président, Patrick Degiovanni, répond d’une solide expérience du milieu de l’assurance. Il a d’abord exercé plusieurs postes à responsabilité chez Gan puis Groupama et, depuis 2007, chez Pacifica en qualité de directeur général adjoint. Il y est désormais dirigeant effectif en charge des directions métiers (particuliers, professionnels, Agricole et entreprises) et de la diretion commerciale et du développement.
Il est vice-président de la cadora au sein de France assureurs et président de la section des risques petits et moyens de ma structure de marché Gareat.
Au sein du Conseil d’administration du FGAO siègent :
- des représentants des sociétés d’assurance
- des membres désignés par arrêté du Ministre chargé de l’économie
- un commissaire du gouvernement.
Martine Ract-Madoux : Présidente du Conseil d’administration du FGTI
Le FGTI est gouverné par un Conseil d’administration de 9 membres.
Martine Ract-Madoux répond d’un parcours de magistrate, pour l’essentiel dans des fonctions juridictionnelles en qualité, tour à tour, de juge d’instance, juge unique, juge aux affaires familiales, conseillère référendaire à la chambre criminelle, conseillère technique du président de l’Assemblée Nationale, vice-présidente de la 17e chambre et président de chambre à la cour d’appel de Versailles. Elle fut, à l’issue de son parcours, élue présidente de la cour de justice de la République.
Elle est aujourd’hui conseillère honoraire à la Cour de cassation.
Au sein du Conseil d’administration du FGTI siègent :
- des représentants du Ministre de l’Économie et des Finances, du Ministre de la Justice, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé et du Ministre de l’Intérieur,
- trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions,
- un représentant des professionnels du secteur de l’assurance
- un commissaire du gouvernement.
Les deux Conseils d’administration ont par ailleurs chacun constitué un comité d’audit.