Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction. Il agit au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Le système d’indemnisation des victimes d’infractions
Vous êtes concerné(e) si :
- Vous avez été victime d’une infraction pénale (tentative d’homicide, agression, agression sexuelle, viol, violence conjugale et/ou intrafamiliale, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures involontaires)
- Vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé)
- L’un de vos proches (conjoint, parent, grand-parent, enfant, frère, sœur ) est décédé des suites d’une infraction pénale.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 renforce les droits des victimes en élargissant l’accès à l’indemnisation devant les CIVI – c’est-à-dire par le FGTI – aux victimes mineures et aux victimes de violences intrafamiliales en abaissant le seuil de gravité des blessures et aux victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de squats .
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives.
Je n’ai pas encore déposé
de dossier auprès de la CIVI J’ai déjà déposé un dossier auprès de la CIVI
ATTENTION :
Sont exclus du champ d’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) les dommages résultant :
- d’actes de terrorisme (FGTI)
- d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et dans l’Union Européenne (FGAO)
- d’actes de chasse (FGAO)
- des maladies liées à l’amiante (FIVA)