TOUS ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ 2023-2024
2 QUI SOMMES-NOUS ? JULIEN RENCKI Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes En 2023, plus de 120 000 victimes ont bénéficié de la solidarité nationale, incarnée au quotidien par les 360 collaborateurs du Fonds de Garantie des Victimes. Composante à part entière du modèle social français, le Fonds prend en charge toutes celles et ceux qui ont été atteints, dans leur chair et dans leur âme, par la violence terroriste, la criminalité de droit commun ou encore du fait d’un accident causé par un conducteur non-assuré. Cette mobilisation s’est notamment traduite en faveur des victimes d’attentats, dans un contexte marqué par les actes de terrorisme à Arras, à Paris et le 7 octobre en Israël, et par les procès d’assises contre les auteurs d’attentats antérieurs, qui ont conduit certaines victimes qui ne l’avaient pas déjà fait à saisir le FGTI. Au total, l’équipe dédiée a ainsi pris en charge près d’un millier de victimes et de proches de victimes en 2023. Dans le même temps, plus de 25 500 victimes de la violence de droit commun ont fait appel au FGTI, tandis que près de 68 000 victimes d’infractions de moindre gravité sollicitaient le service d’aide au recouvrement. Pour sa part, le FGAO a pris en charge 26 000 victimes d’accidents de la circulation. Faire plus simple, renforcer la relation avec les victimes tout en leur proposant des réponses plus concrètes, bref, mieux les accompagner dans leur reconstruction : c’est le sens de la transformation engagée. Cette transformation conduite avec le soutien de l’État et de la gouvernance, nous la voulons non seulement pour, mais avec les victimes. C’est avec elles – directement ou via les associations et bien sûr les administrateurs qui les représentent – que le Fonds a rénové ses supports d’information ou encore décidé la mise en place d’une offre de services en nature répondant aux besoins exprimés (transports, aménagement du domicile, aide au retour à l’emploi, soutien scolaire…). Parce que l’intelligence collective est notre meilleur atout, la transformation se construit aussi avec les collaborateurs dans le cadre d’une démarche participative innovante, lancée fin 2023. De façon aussi inédite, le Fonds vient de lancer une consultation de l’ensemble des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) et des associations locales d’aide aux victimes. L’objectif est d’identifier des pistes de progrès dans la mise en œuvre d’une procédure impliquant plusieurs acteurs, parfois perçue comme complexe. Enfin, la consolidation financière reste une priorité face au déséquilibre structurel du
3 QUI SOMMES-NOUS ? ACCOMPAGNER • Les victimes d’actes de terrorisme ................................................. page 16 • Les victimes d’infractions de droit commun.......................................... page 22 • Les victimes d’accidents de la circulation ...................................... page 28 • Les victimes de préjudices corporels lourds ....................................... page 34 Sommaire SE TRANSFORMER • CAP24 : moderniser le Fonds avec et pour les victimes ................................. page 42 S’ENGAGER • Le Fonds recrute ..................................... page 45 • Une entreprise responsable, solidaire et engagée .............................. page 50 RECOUVRER • Exercer le recours contre les auteurs ................................................ page 38 S’ALLIER • Renforcer la chaîne solidaire ................ page 55 LES PRINCIPAUX INDICATEURS 2023 • La qualité du service aux victimes ............................................ page 66 • L’activité du FGAO ................................. page 70 • L’activité du FGTI .................................... page 71 • L’activité du recours contre les auteurs ................................................ page 74 • Les ressources humaines ........................ page 75 • Les chiffres financiers du FGAO............. page 76 • Les chiffres financiers du FGTI ................ page 77 • Deux Fonds, une seule équipe................ page 4 • Nos valeurs ................................................... page 5 • La gouvernance.......................................... page 6 • Les chiffres clés ............................................ page 8 • La solidarité nationale, c’est quoi ?.......... page 9 • Le comité de direction .......................... page 11 • L’organigramme .................................... page 12 Septembre 2024 FGAO et du FGTI, confrontés l’un et l’autre à des dépenses d’indemnisation croissant plus vite que les ressources. Pour le FGAO, la lutte contre le défaut d’assurance automobile demeure plus que jamais le principal levier d’action. Notre campagne de sensibilisation - « Rouler sans assurance est le pire des paris » - a été vue plus de 7 millions de fois depuis septembre 2023. Parallèlement, la réflexion engagée sur l’accès des jeunes à l’assurance auto doit être poursuivie et les contrôles renforcés, grâce au fichier des véhicules assurés. Mais c’est surtout la situation financière du FGTI, dont le déficit de fonds propres dépasse 5,4 Md€ et dont les missions viennent d’être étendues par la loi du 20 novembre 2023, qui appelle des mesures structurelles afin d’éviter de reporter la charge sur les générations futures. A cet égard, le relèvement de la contribution, portée à 6,50 € au 1er juillet 2024, constitue une première avancée pour conforter sa viabilité financière à long terme. Poursuivre la transformation engagée au service des victimes, préserver le haut niveau d’engagement des collaborateurs, et conforter un modèle de service public unique en Europe : ces priorités continueront, demain, à guider l’action du Fonds et de ses équipes.● FINANCER • La fonction finance poursuit sa transformation .................................... page 62
4 QUI SOMMES-NOUS ? FGTI Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les personnes victimes d’attentats et d’infractions de droit commun (homicides, violences sexuelles et conjugales, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures volontaires et involontaires, etc.). En 1986, à la suite de la vague d’attentats des années 1980, le législateur a créé le Fonds de Garantie des Victimes d’Attentats Terroristes (FGVAT). En 1990, sa compétence s’est étendue à l’indemnisation des personnes victimes d’infractions de droit commun et le FGVAT est devenu le FGTI. Enfin, depuis 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) s’emploie à recouvrer les dommages et intérêts alloués aux victimes d’infractions à l’issue d’un procès pénal.● FGAO Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, depuis 1951, les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance ou non identifié : automobiliste, cycliste, conducteur d’un engin de déplacement personnel automoteur (trottinette électrique), ... Il intervient également en cas de retrait d’agrément d’un assureur auprès de qui l’assuré a contracté une assurance de responsabilité civile automobile et/ou une assurance dommages-ouvrage. Le FGAO assure la gestion des missions du FGTI sous le contrôle du conseil d’administration de celui-ci et de l’État.● DEUX FONDS, UNE SEULE ÉQUIPE Le Fonds de Garantie des Victimes est constitué de deux organismes distincts, qui disposent chacun d’un conseil d’administration spécifique : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Leur gestion est unifiée. Ses 364 collaborateurs, à Vincennes et à Marseille, sont mobilisés aux côtés des victimes afin de les aider à faire valoir leur droit à la réparation des atteintes à leur personne, c’est-à-dire l’ensemble des préjudices personnels et économiques subis. Ils prennent en charge chaque personne blessée physiquement et/ou psychiquement et l’accompagnent dans le temps jusqu’à la stabilisation de son état de santé ainsi que les proches des victimes décédées ou blessées.●
5 QUI SOMMES-NOUS ? NOS VALEURS Le Fonds de Garantie des Victimes a inscrit dans une charte de déontologie les valeurs et les règles éthiques qui sous-tendent son action et les pratiques de ses collaborateurs, en particulier dans le cadre de leurs relations avec les personnes victimes. LA SOLIDARITÉ C’est la raison d’être du Fonds de Garantie des Victimes. LE RESPECT La dignité et les droits des victimes sont au cœur de la mission d’indemnisation et d’accompagnement. LE PROFESSIONNALISME C’est un gage de la confiance que les victimes et l’ensemble des interlocuteurs lui accordent. L’ESPRIT D’INNOVATION Elle inspire l’action du Fonds de Garantie des Victimes afin d’optimiser en permanence l’accompagnement des victimes en fonction de leurs attentes et de l’émergence de nouveaux besoins.
6 QUI SOMMES-NOUS ? Le FGAO est administré par un conseil d’administration composé de douze membres et d’un commissaire du gouvernement : sept représentants des entreprises d’assurance et cinq membres désignés par arrêté du ministre chargé de l’Économie et représentant respectivement la Fédération française des clubs automobiles, la Fédération nationale des transporteurs routiers, le Conseil national de la consommation, les organismes de prévention routière ainsi qu’une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences financières. Le FGAO est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie.● Fonds de Garantie des assurances oBliGatoires de dommaGes représentants des sociétés d’assurance PATRICK DEGIOVANNI Président Président du Centre national de prévention et de protection, vice-président de la Cadora (comité de France Assureurs) et président de la section des risques petits et moyens de la structure de marché Gareat PIERRE-LOUIS BLANC Vice-président Directeur Actuariat et Pilotage IARD AXA France THIERRY BIARDEAUÉSIDENT DU COMITÉ Président du comité d’audit Directeur Technique Assurance Direction Services et Solutions Assurance MAIF ERIC MERVILLE Directeur de l’indemnisation GENERALI FRANCE STÉPHANE MULLER Membre du comité exécutif, Directeur Assurances IARD MATMUT ANNE SAVEY Directrice IARD Groupe COVEA BLAISE SCHANG Directeur Technique Assurance et Biens et Responsabilités ALLIANZ FRANCE memBres désiGnés par le ministre cHarGé de l’économie DIDIER BOLLECKER Président l’Automobile Club Association BLAISE DURAND Président EB TRANS France, Secteur Transport ANNE LAVAUD Déléguée générale Association Prévention Routière ANTOINE MANTEL Contrôleur général CGefi AURÉLIEN SOUSTRE Conseiller en patrimoine, BNP PARIBAS Maître de conférences associé UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 commissaire du GouVernement CLÉMENT ROBERT Chef du bureau des marchés et produits d’assurance Sous-direction des assurances, Service du financement de l’économie, Direction générale du Trésor, MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES FGao LA GOUVERNANCE PATRICK DEGIOVANNI Président du conseil d’administration du FGAO
7 QUI SOMMES-NOUS ? Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres inFractions Le FGTI est administré par un conseil d’administration composé de neuf membres et d’un commissaire du gouvernement. Outre le président, le conseil comprend : un représentant du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé de la Sécurité sociale ; trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et un représentant de l’assurance. Le FGTI est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie et du ministère de la Justice.● FGti LA GOUVERNANCE MARTINE RACT-MADOUX Présidente Conseillère honoraire à la Cour de cassation DOMINIQUE GAILLARDOT Suppléant de la présidente Premier avocat général à la Cour de cassation représentants des proFessionnels du secteur de l’assurance ALEXIS MERKLING Sous-directeur Assurances de dommages et responsabilité FRANCE ASSUREURS Suppléante : ELENA JELICIE Responsable comité corporel et affaires juridiques FRANCE ASSUREURS commissaire du GouVernement DIDIER POUILLOUX Ingénieur général des Mines Chef de brigade « Assurances » Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution représentants du ministÈre cHarGé de l’économie CLÉMENT ROBERT Chef du bureau des marchés et produits d’assurance Sous-direction des assurances, Service du financement de l’économie, Direction générale du Trésor SUPPLÉANT : PAUL CATOIRE Adjoint au chef du Bureau marchés et produits d’assurance Direction Générale du Trésor représentants du ministÈre de la Justice ALEXANDRA LOUIS Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV) Suppléant : PHILIPPE CAILLOL Chef du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV), Secrétariat général représentants du ministÈre de l’intérieur CHARLES-EDOUARD MINET Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Suppléant : FRÉDÉRIC BOUDIER Adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux Direction des libertés publiques et des affaires juridiques JUSTINE COURTECUISSE Adjointe à la cheffe du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles Direction de la Sécurité Sociale Suppléante : SOPHIE CHAUSSINANDNOGARET Chargée de mission, Tutelle ONIAMFIVA Bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles Direction de la Sécurité Sociale personnes aYant maniFesté leur intérÊt pour les Victimes d’actes de terrorisme et d’autres inFractions Cécile BESSE-ADVANI Présidente du comité d’audit Vice-présidente de la fondation Georges Besse Suppléante : MARIE-CLAUDE DESJEUX Membre du conseil d’administration de la FENVAC GILLES BOXO Avocat au Barreau de Perpignan Membre du bureau du Conseil national des barreaux Suppléante : CLOTILDE LEPETIT Avocate au barreau de Paris Isabelle SADOWSKI Directrice générale adjointe de la fédération FRANCE VICTIMES Suppléante : CAROLE DAMINANI Directrice de l’association Paris Aide aux Victimes (PAV) représentants du ministÈre de la sécurité sociale MARTINE RACT-MADOUX Présidente du conseil d’administration du FGTI
8 QUI SOMMES-NOUS ? 767 M€ 120 469 VICTIMES PRISES EN CHARGE INDEMNITÉS VERSÉES AUX VICTIMES 26 111 VICTIMES CHIFFRES CLÉS 2023 FGAO 94 358 VICTIMES FGTI 197 M€ FGAO 570 M€ FGTI DEUX Fonds UNE équipe FGAO FGTI
9 QUI SOMMES-NOUS ? LA SOLIDARITÉ NATIONALE, C’EST QUOI ? Le Fonds de Garantie des Victimes agit au nom de la solidarité nationale. Ses principales ressources proviennent des contributions prélevées sur les assurés et les assureurs. Chaque Fonds dispose de ses propres recettes. Hausse de la contribution du FGTI Le FGTI est financé, en majeure partie, par la contribution des assurés (595,3M€), complétée par le produit des recours contre les auteurs (99,6M€) et par le produit des placements financiers (24,1M€), soit 719 M€ pour l’année 2023. La contribution – dont le montant est fixé par arrêté ministériel – est perçue sur chaque contrat d’assurance de dommage aux biens (soit environ 100 millions de contrats dommages habitation, auto, et tout dommage aux biens particuliers, professionnels et agricoles). Le montant de la contribution, qui n’avait pas été réévalué depuis 2017, malgré la hausse sensible de l’inflation et du nombre de victimes prises en charge, a été porté à 6,50€ par arrêté du ministère de l’Économie et des Finances le 22décembre2023, avec effet à compter du 1er juillet 2024. Cette décision intervient dans le contexte de l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice dont l’article 25 renforce les droits des victimes en élargissant l’accès à l’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), c’est-à-dire par le FGTI (lire p27). En 2023, le résultat du FGTI (180,9 M€) est exceptionnellement élevé du fait de la forte hausse des taux d’intérêt, mais n’est pas représentatif du résultat réel du FGTI, structurellement déficitaire. En cause : un taux de croissance annuel des charges (hausse du coût moyen des prises en charge, augmentation du nombre de victimes) plus fort que celui des recettes (rendement des actifs, taux de recours contre les auteurs et hausse très modérée du nombre de contrats dommage aux biens chaque année). Le FGTI affiche un déficit de fonds propres de 5,4 Md€ à fin 2023. Évolution des contributions du FGAO Le FGAO est financé par plusieurs contributions. La première provient de la collectivité des assurés automobiles, qui s’acquittent de 1,2% du montant de leur prime de responsabilité civile automobile par an et par contrat (105 M€). Elle est suivie de celle des assureurs* (34,7 M€), soit 14% du montant des charges du FGAO. D’autres taxes versées par les conducteurs nonassurés complètent les ressources pour un total de 169,1M€ en 2023. Outre ces contributions, le produit des recours exercés contre les auteurs d’accidents non-assurés s’élève à 12,6M€ et le produit des placements financiers à 26,8M€ l’an passé. L’ensemble des recettes atteint 200,7M€ en 2023.• Le Fonds de Garantie des Victimes exerce une mission d’intérêt général via le FGAO et le FGTI. Ils constituent un seul et unique instrument de service public d’aide aux victimes, financé par la solidarité nationale. *Pour assurer une meilleure prévisibilité, le calcul de la contribution des assureurs passe, en 2024, de 14 % du montant des charges du FGAO à 0,58 % du montant de la prime de responsabilité automobile, sans que le montant perçu de cette contribution ne soit modifié en moyenne.
11 QUI SOMMES-NOUS ? LE COMITÉ DE DIRECTION JULIEN RENCKI Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes GÉRARD YESSOUFOU Secrétaire général, chargé de la gestion des risques ELOÏSE LE GOFF Directrice de la communication NATHALIE DURET Directrice des opérations PHILIPPE ROUX Directeur du FGAO & Directeur technique MAMADOU GUÈYE Directeur de la Transformation et du Numérique NATHALIE FAUSSAT Directrice du FGTI DIANE DURAND Directrice des Ressources Humaines CATHERINE D’HÉRIN Directrice adjointe du FGTI & Déontologue CHRISTOPHE AUBIN Directeur financier
12 QUI SOMMES-NOUS ? DIRECTION DU FGTI DIRECTION DE LA TRANSFORMATION ET DU NUMÉRIQUE DIRECTION DU FGAO INFRASTRUCTURE EXPLOITATION ÉTUDES INFORMATIQUES MAÎTRISE D’OUVRAGE SERVICES GÉNÉRAUX ET LOGISTIQUE ARCHITECTURE D’ENTREPRISE COORDINATION TECHNIQUE, MINES, LIQUIDATIONS D’ENTREPRISES DIRECTION DES OPÉRATIONS TRANSFORMATION VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME VICTIMES D’INFRACTIONS ET D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (Vincennes) VICTIMES D’INFRACTIONS ET D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (Marseille) VICTIMES DE SINISTRES AUTOMOBILES INTERNATIONAUX VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS LOURDS VICTIMES DE DOMMAGES MATÉRIELS VICTIMES SARVI RECOURS AMIABLE RECOURS JUDICIAIRE PILOTAGE ET QUALITÉ DES DONNÉES LE RECOURS LE RÈGLEMENT SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’INFORMATION RSSI DIRECTION TECHNIQUE POLITIQUE TECHNIQUE ÉTUDES ET DOCUMENTATION JURIDIQUE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉONTOLOGUE RESPONSABLE DU RÉSEAU MÉDICAL L’ORGANIGRAMME DIRECTION ADJOINTE RÉFÉRENTE VICTIMES
13 QUI SOMMES-NOUS ? ADMINISTRATION ET PAIE RECRUTEMENT, CARRIÈRES ET FORMATION PROJETS RH ET RSE RELATIONS SOCIALES INVESTISSEMENTS PILOTAGE FINANCIER COMPTABILITÉ ET QUALITÉ DES DONNÉES SUIVI DES TITRES, OPÉRATIONS ET CONFORMITÉ COMMUNICATION INTERNE COMMUNICATION EXTERNE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION FINANCIÈRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL CHARGÉ DE LA MAÎTRISE DES RISQUES RISQUES JURIDIQUE CONFORMITÉ MÉDIATEUR
14 ACCOMPAGNER LES VICTIMES ACCOMPAGNER ACCOMPAGNER
15 ACCOMPAGNER LES VICTIMES les victimes ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS les victimes page 16 page 22 page 28 page 34 ACCOMPAGNER LES VICTIMES DE PRÉJUDICES DE LA CIRCULATION DE DROIT COMMUN CORPORELS LOURDS
16 ACCOMPAGNER LES VICTIMES ACCOMPAGNER les victimes D’ACTES DE TERRORISME Comme tous les acteurs de l’aide aux victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a été profondément affecté par les attaques de grande ampleur qui ont endeuillé la France à partir de 2015. Depuis cette date, plus de 7 200 personnes ont été prises en charge par le FGTI contre 4000 durant ses vingt-huit premières années d’existence. La majeure partie d’entre elles ont été victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et au Stade de France (Paris) et du 14 juillet 2016 à Nice, au cours desquels 216 personnes ont été assassinées et des milliers de personnes blessées. Ces attentats de grande ampleur ont entraîné un profond changement de paradigme pour l’ensemble des parties-prenantes de l’aide aux victimes. Le système français de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme est reconnu comme l’un des plus avancés. En France, l’indemnisation tient compte du retentissement particulier de l’attentat sur chaque victime, sur les plans personnel et économique. D’ACTES DE TERRORISME Le FGTI, qui est subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées s’est constitué partie civile, aux côtés des victimes, lors des procès des attentats commis à Paris dans le quartier de l’Opéra, en octobre 2023, puis à Trèbes et Carcassonne, Strasbourg et du procès en appel de l’attentat de Nice au premier semestre 2024. Le Fonds a renforcé sa pédagogie relative à la procédure d’indemnisation en construction avec les associations et les représentants des victimes.
17 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Confronté à un choc opérationnel majeur, le Fonds a œuvré pour répondre aux attentes légitimes des victimes et de leurs proches, désireux d’une prise en charge plus « incarnée», notamment sur le terrain, et d’explications renforcées sur leurs droits et les étapes clés de leur parcours indemnitaire. Le Fonds a ainsi entrepris une transformation en profondeur (lire p42), centrée sur le passage à une culture de service aux victimes. Mises en œuvre dans le cadre d’un projet d’entreprise conçu entièrement en interne, ses réalisations ont été saluées deux fois par la Cour des comptes et portent principalement sur : 1. L’accompagnement personnalisé des victimes. L’équipe dédiée est présente sur les lieux de l’attentat dans un délai de 48 heures, les collaborateurs du Fonds vont également à la rencontre des victimes et de leurs proches, sur le lieu d’hospitalisation, lors des expertises médicales ou au domicile des victimes. L’équipe agit dans l’urgence en versant les premières provisions et en proposant une aide en nature si nécessaire, puis accompagne les victimes sur une durée plus longue jusqu’à la stabilisation de leurs séquelles psychiques et physiques. Depuis janvier 2017, plus de 2 500 déplacements ont ainsi été réalisés auprès des victimes. 2. La transparence sur les droits des victimes, en renforçant la pédagogie relative à la procédure via la publication d’un guide de l’indemnisation des victimes du terrorisme, incluant le référentiel indemnitaire sur lequel le Fonds s’appuie et via la refonte de l’ensemble des supports d’information, notamment ceux concernant l’expertise médicale et l’offre d’indemnisation (fiches-mémos illustrées, vidéo explicative, …). 3. L’accompagnement des « projets de vie » des victimes, en particulier les plus grièvement blessées, en les aidant à se reconstruire avec des réponses concrètes, et pas seulement D’ACTES DE TERRORISME hommage aux victimes des attentats du 13/11/2015 au bataclan hommage aux victimes de l’attentat de strasbourg le 11/12/2023 au côté d’éric dupondmoretti hommage aux victimes françaises des attaques terroristes du hamas en israël le 07/02/24 présidé par emmanuel macron #NoublionsJamais Julien Rencki et la direction du FGTI participent aux commémorations pour honorer la mémoire des victimes hommage aux victimes de l’attentat de nice le 14/07/24
18 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Le 8 avril 2024, le FGTI a reçu le service des pensions du ministère des Armées afin d’aborder l’articulation de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme par le FGTI avec la pension d’invalidité en qualité de victimes civiles de guerre. D’ACTES DE TERRORISME financière, à leurs besoins : solutions de mobilité, soutien scolaire, accompagnement au retour à l’emploi, etc… (voir p42). Ce processus d’amélioration continue est nourri par le dialogue et la co-construction avec l’ensemble des acteurs associatifs (1) et institutionnels (2) qui interviennent dans l’accompagnement, l’indemnisation et l’aide à la résilience des victimes de terrorisme. Les derniers ateliers participatifs ont ainsi permis de revoir l’ensemble des supports d’information du FGTI à destination des victimes.• Julien Rencki intervient lors des rencontres Françoise Rudetzki organisées par la Fédération ALTER «Lien, Trauma et Résilience» au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) le 20 novembre 2023. L’occasion de rendre un nouvel hommage à la « marraine » du FGTI, qui en a été administratrice pendant trente-cinq ans. LA CONVENTION ÉTAT – FGTI En 2023, l’État et le FGTI ont signé une nouvelle convention-cadre tri-annuelle ( 2023 - 2025) qui confirme et complète les orientations stratégiques fixées dans les précédentes conventions, en cohérence avec les priorités de la politique d’aide aux victimes. La convention définit trois priorités stratégiques : • garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité; • garantir la pérennité financière du FGTI et conforter sa performance opérationnelle ; • renforcer la coopération avec les autres acteurs de l’aide aux victimes. (1) France Victimes, AFVT, Fenvac, 13onze15 Fraternité-Vérité, Life for Paris, Life for Nice 14 juillet 2016, Mémorial des anges, Promenade des anges 14 juillet 2016, Association Victimes Attentats AVA, Strasbourg Des larmes au sourire, Une voie des Enfants : 14 juillet 2016. (2) DIAV, Service d’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), Assurance Maladie, ONaCVG, Service des pensions, Cn2r.
19 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Quand la terreur frappe, la France se lève, toujours, unie. […] Puisque la peine est éternelle, nous devons être au rendez-vous, à chaque moment, à chaque étape aux côtés des victimes », a déclaré le Premier ministre, Gabriel Attal, qui a présidé, le 11 mars 2024, la journée nationale d’hommage aux victimes de terrorisme à Arras, ville dans laquelle le professeur Dominique Bernard a été assassiné le 13octobre 2023. Le Fonds de Garantie des Victimes était représenté par Martine Ract-Madoux, présidente du FGTI, et Julien Rencki, directeur général du Fonds, accompagnés de Nathalie Faussat, directrice du FGTI, Agathe Subercasaux, responsable du service dédié à la prise en charge des victimes du terrorisme, et Cécile Baubil, référente victimes. Après l’hommage rendu par Elisabeth Borne, Première ministre, à l’action du Fonds lors de sa visite au siège le 13 mars 2023, saluant « [La] tâche difficile. Et pourtant, grâce à vos mots, grâce à votre présence, grâce à votre ténacité, vous aidez les victimes à ce que la vie reprenne», Gabriel Attal a salué la transformation et le travail d’accompagnement des équipes du Fonds auprès des victimes. « Depuis les attentats de 2015, le Fonds de Garantie des Victimes a changé de dimension. En neuf ans, plus de 7 200 victimes ont été prises en charge, accompagnées, aidées. C’est plus qu’au cours des trente premières années d’existence du Fonds. Alors il évolue et se développe pour garantir aux victimes non seulement une indemnisation, mais aussi une écoute, une aide, un accompagnement».• D’ACTES DE TERRORISME Le FGTI participe à la formation des experts judiciaires en charge de l’expertise médicale des victimes du terrorisme à l’École nationale de la magistrature, le 2 novembre 2023. Cette formation, initiée par le FGTI avec la DIAV, la JIVAT et le CNB a été créée, en septembre 2020, à la suite de la réforme de l’expertise médicale des victimes du terrorisme. Depuis cette date, seul un expert judiciaire auprès des cours d’appel peut être désigné pour effectuer l’expertise d’une victime d’attentat. Soucieux de la qualité de l’accueil et de l’écoute des médecins experts qu’il désigne, le FGTI a mis en place un questionnaire qui permet à chaque victime, à l’issue de l’expertise, d’évaluer la manière dont cette expertise s’est déroulée. Le 13 octobre 2023, un terroriste a poignardé à mort Dominique Bernard, professeur de français à l’entrée du lycée Gambetta d’Arras et a blessé trois autres personnes, avant d’être interpellé. Le FGTI s’est rapidement mobilisé sur le terrain, aux côtés des victimes et de leurs proches en lien avec l’association d’aide aux victimes. Agathe Subercasaux, responsable de l’accompagnement des victimes d’attentats, a participé au premier Comité local d’aide aux victimes (CLAV) mis en place par le préfet du Pasde-Calais aux côtés du procureur du tribunal judiciaire d’Arras, en présence de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et du vice-procureur au Parquet national antiterroriste (PNAT). À ce jour, le FGTI a pris en charge six proches endeuillés, trois victimes blessées et quatre de leurs proches ainsi que cinq victimes choquées. LE FGTI MOBILISÉ À ARRAS Le Premier ministre rend hommage à l’action du Fonds Gabriel Attal a salué l’action des équipes du FGTI lors de la journée nationale d’hommage aux victimes de terrorisme.
20 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME Vous avez été nommée déléguée interministérielle chargée de l’aide aux victimes en octobre 2022. Quel bilan dressezvous de l’activité de la DIAV ? Depuis sa création en août 2017, la Délégation a été à l’origine de nombreuses avancées en faveur d’une meilleure prise en charge des personnes victimes : création du Centre national de ressources et de résilience (Cn2r) ; déploiement du réseau des centres régionaux du psychotrauma (CRP) et des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), amélioration des contions relatives à l’annonce des décès en contexte judiciaire. Nous avons aussi tissé un partenariat renforcé avec la fédération France Victimes et son réseau de 130 associations d’aide aux victimes agréées, interlocuteurs de la délégation au quotidien. En 2018, la DIAV a aussi travaillé à la création du numéro gratuit 116006. Les chantiers lancés plus récemment s’inscrivent dans cette continuité. Il s’agit de la mise en place du guichet unique des victimes, de la réflexion lancée sur le retour à la vie professionnelle, du maintien dans l’emploi des personnes victimes et de l’amélioration de l’accompagnement des victimes lors des grands procès et particulièrement des procès terroristes. Quel regard portez-vous sur le Fonds de Garantie des Victimes ? Le Fonds de Garantie des Victimes, qui indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun au nom de la solidarité nationale, n’a pas d’équivalent au niveau international. Il est même cité comme modèle à l’étranger. Cet organisme imaginé dès les années 1980 par Françoise Rudetzki, à l’origine de nombreuses avancées en faveur des droits des victimes, a su résister au défi qu’ont représenté les attentats de 2015 et 2016 en France. Je peux témoigner des efforts réalisés par la présidente de son conseil, sa direction et ses équipes pour améliorer le parcours d’indemnisation des victimes d’attentats et d’infractions pénales. Plusieurs des réformes portées par la délégation y ont contribué. Par exemple, la nécessité, pour le Fonds, de missionner un expert judiciaire pour examiner les victimes de terrorisme ou la création de la Juridiction d’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT). La concertation nationale sur les victimes d’attentats, a permis d’élaborer un plan d’action et d’engager un certain nombre d’actions, notamment sur la refonte des supports de communication du Fonds, en lien avec les associations de victimes, et les partenaires institutionnels (DIAV, France Victimes, Cn2r, Conseil national des barreaux…). Ces travaux ont permis de conforter le dialogue avec les associations. Je suis également avec grand intérêt les méthodes novatrices que le Fonds a mises en place ou expérimente, comme le développement d’une offre de services en nature (coaching « retour à l’emploi », aide au déplacement, soutien scolaire, accompagnement psychologique…) et la création d’un poste de référente victimes (lire P24). Tout cela facilite le rétablissement personnel de la personne victime en rendant moins douloureux son parcours de reconstruction, ce qui doit être la priorité de tous les acteurs de l’aide aux victimes. Quelle est votre vision du modèle français d’aide aux victimes ? L’aide aux victimes est un enjeu de fraternité et de solidarité nationale. Il s’agit d’être aux cotés de nos concitoyens dont la vie bascule et de briser cet insupportable sentiment de solitude dont témoignent trop souvent les personnes victimes. Pour répondre à cet enjeu, Robert Badinter avait créé dans les années 1980 le premier réseau associatif d’aide aux victimes, lequel a pris de l’ampleur et couvre aujourd’hui une grande partie du territoire, principalement grâce à la fédération France victimes. Depuis la place des victimes s’est renforcée dans le processus pénal et l’action des associations d’aide aux victimes s’est amplifiée. Si nous devons préserver et défendre avec force cet héritage, il nous faut absolument l’améliorer. A la demande d’Eric Dupont Moretti, ministre de la Justice, nous avons lancé une concertation nationale sur la création d’un guichet unique pour les victimes et leurs proches. A l’issue de cette concertation très constructive, nous avons imaginé l’instauration d’un véritable service d’aide aux victimes qui puisse proposer un accompagnement pluridisciplinaire en matière de soin et d’accompagnement social, administratif et juridique. Ce service doit pouvoir informer, orienter et accompagner ceux qui le souhaitent, en s’appuyant sur une coordination locale et nationale plus efficace comprenant tous les acteurs de l’aide aux victimes et notamment avec le FGTI, les barreaux locaux et les associations spécialisées. L’idée est de ne jamais lâcher la main de la victime tant que celle-ci en a besoin. Il devrait être connu de nos concitoyens avant même qu’ils en aient besoin.• PAROLE DE partenaire institutionnel ALEXANDRA LOUIS, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes
21 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ça va Comment S’ARRÊTER PARLER, ÊTRE ÉCOUTÉ SE METTRE EN SÉCURITÉ PRÉPARER LE TEMPS PÉNAL ÊTRE INDEMNISÉ SE RECONSTRUIRE parcours-victimes.fr Création et réalisation : Service de la communication du Fonds de Garantie des Victimes. Améliorer l’information des victimes de violences et les accompagner dans leur parcours Ne pas jeter sur la voie publique. INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT
22 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Le greffe de la cour d’appel de Paris a fait une immersion, les 13 et 20 juin 2023, au sein du SARVI, puis du service en charge des recours du FGTI. Les échanges relatifs aux pratiques terrain de chacun permettent d’avancer vers une meilleure orientation et prise en charge des victimes Les deux cents chargés d’indemnisation du FGTI accompagnent chaque jour les personnes victimes de violences dans leur parcours indemnitaire. En 2023, plus de 25 500 victimes d’infractions de droit commun ont ainsi été prises en charge par le Fonds. LE CONTRÔLE D’UNE JURIDICTION SPÉCIALISÉE Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui siège dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, et conformément à la loi, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée (schéma détachable en dernière page). L’indemnisation peut avoir lieu avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur, dès lors que la matérialité de l’infraction est établie. L’évaluation des préjudices subis peut nécessiter, le cas échéant, une expertise médicale. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 renforce les droits des victimes en élargissant l’accès à l’indemnisation devant les CIVI – c’est-à-dire par le FGTI – aux victimes mineures et aux victimes de violences intrafamiliales en abaissant le seuil de gravité des blessures, ainsi au’aux victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de squats.• Le FGTI intervient, au nom de la solidarité nationale, pour prendre en charge les préjudices des victimes de violences de droit commun (homicides, violences sexuelles et conjugales, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures volontaires et involontaires, etc.). La loi a ainsi voulu éviter aux victimes d’avoir à demander directement à leur agresseur d’indemniser leurs préjudices, voire d’être privées de toute indemnisation en cas d’insolvabilité de celui-ci ou s’il n’est pas identifié. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI se retourne contre l’auteur pour obtenir le remboursement des sommes versées. ACCOMPAGNER les victimes D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN Le 19 février 2024, Nathalie Duret a rejoint le Fonds de Garantie des Victimes. Juriste spécialisée dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels, Nathalie Duret a accumulé une riche expérience dans les fonctions qu’elle a successivement assurées au sein de groupes mutualistes. La nouvelle directrice des opérations, membre du comité de direction, pilote l’accompagnement opérationnel des victimes et la gestion du recouvrement sur les auteurs. Elle encadre plus de 200 chargés d’indemnisation et une soixantaine de gestionnaires recours, à Vincennes et à Marseille. NATHALIE DURET Directrice des opérations ZOOM sur ... D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
23 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Au sein de la délégation de Marseille, François Bertrand, Najete Boujde, Vincent Colonna d’Istria et Guillaume Clerc ont reçu, le 26 septembre 2023, Anne Tixeire, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence également présidente de la CIVI, ainsi que Auriane Le Quellec, directrice de greffe en charge des services civils du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. J’ai été agressée par un couple qui squattait un appartement dans lequel j’avais mon local professionnel à Paris. Suite à une réflexion, ils ont pénétré mon local et l’homme a essayé de me tuer. J’ai réussi, à un moment, à alerter la police qui les a interpellés. Sinon… C’en était fini. Je suis allée à l’Hôtel-Dieu …. . Cette agression a fait basculer ma vie du jour au lendemain. Heureusement, j’ai été prise en charge à la fois par la MDPH – Maison départementale des personnes handicapées – et par mon avocate, qui a effectué les démarches auprès du Fonds de Garantie des Victimes afin que je sois accompagnée. J’ai obtenu gain de cause, en étant reconnue officiellement victime. J’ai récemment reçu mon indemnisation. Cette somme m’offre une stabilité financière et me permet de me reconstruire. J’ai décidé de me reconvertir dans l’architecture d’intérieur avec la reconnaissance de mon handicap et aussi de m’installer à la campagne, en périphérie de Paris avec mon compagnon dans une petite maison avec jardin. Grâce au soutien du FGTI, je peux vivre presque normalement.• D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN PAROLE DE victime ANAÏS, victime d’une agression
24 ACCOMPAGNER LES VICTIMES J’ai été victime d’une escroquerie sur un site de vente entre particuliers en achetant un ordinateur. Le vendeur a simulé l’envoi du colis par voie postale avec un faux numéro de suivi contre la somme par virement bancaire. J’ai immédiatement porté plainte. Un an plus tard, la gendarmerie me contactait pour me prévenir de la tenue du procès au tribunal de la ville où résidait l’escroc. Plusieurs particuliers avaient porté plainte. L’escroc a été condamné à des travaux d’intérêt général et au remboursement des sommes, mais nous savions que nous ne recouvrerions pas notre argent. J’ai découvert le SARVI sur internet, rempli le formulaire et reçu un courrier confirmant le lancement des actions. Puis, j’ai reçu un second courrier avec le virement bancaire correspondant à la somme de mon préjudice. Je trouve que le service, dans la lignée de l’action de la gendarmerie et de la justice, permet un vrai dédommagement ! Et le process, comme le suivi, était simple et efficace.• À l’occasion des quarante ans d’activité de sa délégation de Marseille, le Fonds a organisé, le 15 décembre 2023, au Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (Mucem), une « Rencontre sur la prise en charge des victimes » en présence du directeur général et des présidents des conseils du FGAO et du FGTI. Objectif : consolider les liens précieux noués au fil des années et débattre du fonctionnement de l’articulation des acteurs de l’aide aux victimes dans le sud de la France. De fructueux échanges ont ainsi eu lieu entre Aude Sévignon, présidente de la CIVI de Marseille, Marie Guillaume, directrice de l’AVAD (Association d’aide aux victimes d’actes de délinquance), Nathalie Faussat, directrice du FGTI et François Bertrand, responsable de la délégation. Engagée dans l’accompagnement des victimes, Cécile Baubil a rejoint le Fonds de Garantie des Victimes le 1er mars 2024 comme référente victimes. Elle est rattachée directement au Directeur général, Julien Rencki. Après avoir œuvré aux côtés de Françoise Rudetzki en qualité de directrice de cabinet de SOS ATTENTATS, elle a animé l’association de victimes des attentats du 13 novembre 2015, Life for Paris, pendant 7 ans. Par sa présence sur le terrain, au contact direct des victimes, Cécile Baubil participe, en lien avec les chargés d’indemnisation, au renforcement de l’accompagnement des victimes dans leur parcours de reconstruction, priorité de la transformation du Fonds. CÉCILE BAUBIL Référente Victimes ZOOM sur ... D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN PAROLE DE victime MARTIN, victime d’une escroquerie
25 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Lancé par le Fonds de Garantie des Victimes et la fédération France Victimes, le site parcoursvictimes.fr a pour objectif de guider les victimes de violences (physiques, sexuelles, psychologiques) dans les principales étapes de leur parcours, des faits subis jusqu’à leur indemnisation. Il s’agit du premier portail regroupant les informations, liens et numéros utiles à destination des victimes adultes et mineures. Il apporte aux victimes des informations pédagogiques sur leurs droits, en complément de celles qu’elles pourraient obtenir auprès d’autres professionnels (associations d’aide aux victimes, forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice…). Le site parcours-victimes.fr est construit autour de cinq étapes-clés : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire. En trois ans d’existence, le portail a reçu près de 80000 visites, signe qu’il répond à un vrai besoin d’accompagnement, notamment pour permettre aux victimes d’anticiper certaines étapes de la procédure. Les équipes du Fonds et de France Victimes continuent de travailler à son enrichissement. PARCOURS-VICTIMES.FR LE SITE QUI ACCOMPAGNE TOUTES LES VICTIMES D’INFRACTIONS Pour compléter le système d’indemnisation des victimes d’infractions, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été créé par le législateur en 2008. Géré par le FGTI, le SARVI permet aux victimes qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont subi de légers préjudices corporels et/ou des atteintes aux biens d’obtenir le paiement de dommages et intérêts qui leur ont été alloués par une décision de justice définitive. Il est, en effet, parfois difficile pour la victime de faire exécuter une décision judiciaire. Le SARVI prend en charge tout ou partie de la somme allouée en fonction du montant* et se charge de réclamer à l’auteur condamné le remboursement du montant versé, assorti d’une pénalité et, le cas échéant, le solde dû à la victime. Le SARVI a renforcé sa communication pour expliciter le fonctionnement de son dispositif via des supports pédagogiques disponibles sur son site internet : une vidéo illustrée, l’aide d’une assistante virtuelle 24H/24 et des courriers explicatifs, dont un fascicule rappelant la procédure globale (de l’avance au recouvrement). Depuis trois ans, les victimes peuvent aussi déposer leur dossier en ligne. RECOUVRER SES DOMMAGES ET INTÉRÊTS *Pour les demandes inférieures ou égales à 1 000 €, le SARVI verse la totalité de la somme. Au-delà, le SARVI verse 30 % de la somme avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, puis, en fonction des montants effectivement recouvrés auprès de l’auteur, le reste des sommes dues. Les montants recouvrés dépendent de la solvabilité de l’auteur. D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
PARUTION - JUILLET 2024 - NON-ASSURANCE ROUTIÈRE Agir pour les victimes au nom de la solidarité nationale Baromètre de la ACTION DE PRÉVENTION
27 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Vous présidez la première Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de France en nombre de victimes prises en charge. Quel est le rôle de la CIVI? Les CIVI sont les uniques portes d’entrée du système d’indemnisation pour les victimes les plus sévèrement touchées qui souhaitent obtenir une réparation de leur entier préjudice. Cette procédure leur permet de ne supporter ni le risque de non-identification de l’auteur de l’infraction, de son insolvabilité, ni la lourdeur des démarches liées au recouvrement, qui seront supportées par le Fonds de Garantie des Victimes. Dès leur réception, les 1 500 requêtes annuelles reçues à la CIVI de Marseille sont adressées au FGTI pour qu’il fasse part de son accord sur la demande de provision, de son désaccord ou d’une demande d’information complémentaire. Dans tous les cas, le secrétariat de la CIVI assure la transmission des pièces entre les requérants et le FGTI. La Commission reprend ensuite la main pour instruire l’affaire et obtenir des pièces complémentaires auxquelles les parties n’ont pu avoir accès, comme les procès-verbaux d’enquête ou les certificats médicaux rédigés par les médecins légistes. Enfin, il lui appartient de trancher les désaccords sur la prise en charge du préjudice ou son montant. La CIVI de Marseille a rendu 2 310 décisions en 2023. Dans les autres cas, l’affaire est convoquée en audience pour entendre le requérant, le Fonds de Garantie et le procureur de la République. Ainsi, la Commission statue après avoir permis à chacun de faire valoir ses arguments. En cas d’allocation d’une indemnité, le FGTI la versera à la victime dans un délai d’un mois et sans attendre une décision pénale définitive, ce qui est rapide et simple en comparaison du délai des mesures d’exécution supporté par les victimes lorsque ces dernières agissent directement contre l’auteur de l’infraction. Comment travaillez-vous avec le FGTI ? Avec le FGTI comme avec les avocats des victimes, les échanges sont nombreux au cours de la procédure d’indemnisation. Il s’agit de nous assurer que chacun dispose des mêmes éléments de procédure et puisse donner sa position de façon éclairée. Tout au long du traitement de la requête, le FGTI nous transmet par mail sa position, qu’il actualise chaque fois que la victime fait parvenir de nouvelles pièces médicales, administratives ou pénales ou que le président de la Commission a obtenu un élément utile au dossier. Des échanges téléphoniques sont parfois nécessaires, notamment en cas d’urgence, afin de s’assurer que chacun peut identifier, dans le flux d’échanges, la demande qui requiert une réponse rapide. Une rencontre annuelle se tient également entre le service de la CIVI, composé de trois magistrats, de deux juristes assistantes et du greffe, et la délégation marseillaise du FGTI représentée par son responsable manager, les experts juridiques et les responsables de service. Elle permet de faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles, de s’informer des changements de pratique de chaque service aux fins d’une meilleure anticipation et d’un meilleur traitement des demandes d’indemnisation. Comment percevez-vous l’évolution des attentes des victimes d’infractions ? Après une phase d’enquête éprouvante, un procès pénal avec une forte intensité émotionnelle, engager une procédure d’indemnisation est vécu comme un nouvel effort auquel les victimes consentent pour obtenir la réparation. Celle-ci leur permettra de rétablir leur droit et d’envisager leur reconstruction. Aussi, les victimes et les associations présentes à leurs côtés nous font part d’une demande pour accélérer cette étape. La phase d’expertise médicale et de description des séquelles reste un moment incontournable pour évaluer les dommages des victimes et affiner les indemnités qui leur seront allouées. Néanmoins, c’est à nouveau un temps où les victimes doivent reparler d’un traumatisme qu’elles voudraient oublier. Depuis la création du FGTI et de la CIVI, nous avons constaté une nette amélioration pour les victimes, avec un accroissement de la fiabilité de l’indemnisation et de sa simplicité. Mais il reste évidemment toujours possible de faire mieux, notamment en modernisant les échanges par la numérisation des dossiers, en réduisant les délais de la phase d’expertise, en la réalisant plus tôt lors de l’enquête en présence du FGTI ou en rendant accessibles les fichiers d’autres administrations contenant des informations nécessaires au traitement des demandes. La réforme du 20 novembre 2023 répond déjà à une autre attente, celle d’augmenter le nombre de victimes prises en charge par la solidarité nationale, en la rendant plus aisément accessible à des victimes très vulnérables : les victimes de violences conjugales et les mineurs.• PAROLE DE partenaire AUDE SÉVIGNON, présidente de la CIVI de Marseille D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
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