22 ACCOMPAGNER LES VICTIMES Le greffe de la cour d’appel de Paris a fait une immersion, les 13 et 20 juin 2023, au sein du SARVI, puis du service en charge des recours du FGTI. Les échanges relatifs aux pratiques terrain de chacun permettent d’avancer vers une meilleure orientation et prise en charge des victimes Les deux cents chargés d’indemnisation du FGTI accompagnent chaque jour les personnes victimes de violences dans leur parcours indemnitaire. En 2023, plus de 25 500 victimes d’infractions de droit commun ont ainsi été prises en charge par le Fonds. LE CONTRÔLE D’UNE JURIDICTION SPÉCIALISÉE Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui siège dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, et conformément à la loi, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée (schéma détachable en dernière page). L’indemnisation peut avoir lieu avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur, dès lors que la matérialité de l’infraction est établie. L’évaluation des préjudices subis peut nécessiter, le cas échéant, une expertise médicale. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 renforce les droits des victimes en élargissant l’accès à l’indemnisation devant les CIVI – c’est-à-dire par le FGTI – aux victimes mineures et aux victimes de violences intrafamiliales en abaissant le seuil de gravité des blessures, ainsi au’aux victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de squats.• Le FGTI intervient, au nom de la solidarité nationale, pour prendre en charge les préjudices des victimes de violences de droit commun (homicides, violences sexuelles et conjugales, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures volontaires et involontaires, etc.). La loi a ainsi voulu éviter aux victimes d’avoir à demander directement à leur agresseur d’indemniser leurs préjudices, voire d’être privées de toute indemnisation en cas d’insolvabilité de celui-ci ou s’il n’est pas identifié. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI se retourne contre l’auteur pour obtenir le remboursement des sommes versées. ACCOMPAGNER les victimes D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN Le 19 février 2024, Nathalie Duret a rejoint le Fonds de Garantie des Victimes. Juriste spécialisée dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels, Nathalie Duret a accumulé une riche expérience dans les fonctions qu’elle a successivement assurées au sein de groupes mutualistes. La nouvelle directrice des opérations, membre du comité de direction, pilote l’accompagnement opérationnel des victimes et la gestion du recouvrement sur les auteurs. Elle encadre plus de 200 chargés d’indemnisation et une soixantaine de gestionnaires recours, à Vincennes et à Marseille. NATHALIE DURET Directrice des opérations ZOOM sur ... D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
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