28 ACCOMPAGNER LES VICTIMES ACCOMPAGNER les victimes D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Le FGAO indemnise les dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, engin de déplacement personnel, utilitaire, poids-lourd, quad, véhicule de chantier…) et de toute personne circulant sur le sol (cyclistes, piétons, skieurs…). Il intervient aussi lorsqu’un animal est responsable d’un accident de la circulation provoquant des atteintes corporelles. Les équipes du Fonds prennent en charge les victimes françaises d’accidents de la circulation à l’étranger causés par un véhicule non assuré, ainsi que les ressortissants des pays membres de l’espace économique européen qui ont subi un accident en France dans des conditions spécifiques. Par ailleurs, le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales des rentes que ceuxci règlent aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013. En 2023, la gestion des sinistres matériels entre, d’une part, les assureurs exerçant les recours de leurs clients, et d’autre part, le FGAO, a été fortement optimisée en minimisant les coûts de gestion de part et d’autre, tout en conservant le même service aux personnes lésées. Cette convention de gestion entre le Fonds et les assureurs, inchangée depuis 1997, a subi une modification majeure avec l’abandon par les assureurs des recours pour des franchises inférieures à 600 €. Si l’impact économique pour chaque assureur est très modéré, cet accord réduit fortement le nombre de sinistres matériels gérés au FGAO. L’accord est «gagnant-gagnant» et tous les acteurs y trouvent leurs comptes. Défaut d’assurance : action ! Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds se retourne contre le conducteur non assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées. Selon la gravité de l’accident, ces indemnités peuvent atteindre des montants très élevés. Aussi, le FGAO a une mission essentielle:prévenir la conduite sans assurance pour préserver les ressources de la collectivité tout en évitant les conséquences financières dramatiques auxquelles les conducteurs Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation causés par des auteurs en défaut d’assurance ou ayant pris la fuite. Il intervient également en faveur des victimes d’accidents causés par d’autres personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre l’auteur pour qu’il rembourse les indemnités versées. Le 21mai 2024, le Fonds est intervenu, par la voix d’Eloïse Le Goff, directrice de la communication, aux côtés de Stéphane Penet et Ludivine Daniel de France Assureurs à la réunion plénière du Comité Consultatif du Secteur Financier. Ils ont présenté les actions de prévention relatives à la lutte contre le défaut d’assurance. LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUTO, C’EST QUOI ? En France, chacun est civilement responsable de ses actes. La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile, appelée « assurance au tiers » (article L211-1 du code des assurances). Elle permet au conducteur d’être couvert pour les dommages matériels et corporels qu’il cause aux autres. D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
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