31 ACCOMPAGNER LES VICTIMES L’attestation d’assurance (« carte verte ») et le certificat d’assurance (« vignette verte ») apposé en bas à droite du pare-brise ne sont plus obligatoires depuis le 1er avril 2024 pour l’ensemble des véhicules immatriculés. Le contrôle de l’obligation d’assurance par les forces de l’ordre se fait désormais grâce au fichier des véhicules assurés (FVA), alimenté par les assureurs. Il compile en temps réel l’ensemble des contrats d’assurance automobile du territoire français. Pour faire circuler un véhicule, celui-ci doit toujours obligatoirement être couvert par une assurance de responsabilité civile. Cette dématérialisation ne s’applique pas aux véhicules non-immatriculés comme les trottinettes électriques – véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance –pour lesquels les contrôles continuent de s’effectuer par la présentation de l’attestation et du certificat d’assurance. FIN DE LA VIGNETTE VERTE, PAS DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE ! compétitions de football et durant le mois d’avril – disparition de la vignette verte – elle invite le public à se rendre sur le site informationnel www.misesurlassurance.fr. Résultat (arrêté au 15 mai 2024) : plus de 7 millions de personnes ont vu la campagne et 56000 d’entre elles se sont également rendues sur le site dédié. En complément, le FGAO a créé un quiz interactif et une minisérie ludique et pédagogique de 13 épisodes diffusée sur les réseaux sociaux qui reproduit l’esprit des jeux télévisés. Enfin, l’année écoulée a permis de donner corps au partenariat noué, en juin 2023, avec l’Union nationale des missions locales (UNML) via la diffusion de ce film dans l’ensemble des missions locales, l’envoi d’affiches et de dépliants et la tenue de nombreux webinaires auprès des référents mobilité en contact direct avec les jeunes.• 140 M€ 15 000 7 % Montant des indemnités versées aux victimes par le FGAO Nombre de conducteurs poursuivis par le FGAO pour des montants pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros Part des conducteurs non assurés âgés de moins de 30 ans + 68 % Part des trottinettes électriques impliquées dans un accident causé par un conducteur non assuré pris en charge par le FGAO, soit presque autant que les deuxroues Hausse du nombre de victimes de conducteurs de trottinettes électriques non assurés prises en charge par le FGAO depuis 2022 Montant de l’amende forfaitaire délictuelle à laquelle s’expose un conducteur en défaut d’assurance. En cas de récidive, le montant de l’amende peut atteindre 3 750 €, assortie de peines complémentaires. CHIFFRES CLÉS 2023 Source : baromètre 2024 de la non-assurance routière du FGAO D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION 50 % 750 €
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