39 RECOUVRER EXERCER LE RECOURS contre LES AUTEURS Le Fonds de Garantie des Victimes est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée. Ainsi, plus de 134 000 auteurs débiteurs et plus de 14 000 personnes morales civilement responsables (assureur, personne garante…) sont sollicités par le service recours. Il est composé d’une soixantaine de collaborateurs qui s’emploient à ce que les auteurs règlent leur dette à l’amiable. En cas d’échec (10 % des cas), la procédure devient contentieuse. Les montants recouvrés auprès des auteurs contribuent au financement de l’indemnisation des victimes. Ils représentent environ 10 % des ressources globales du Fonds de Garantie des Victimes (FGAO et FGTI), soit plus de 107 M€ en 2023 (hors sommes reversées aux victimes du SARVI). Les collaborateurs du Fonds prennent directement attache auprès des auteurs ou via des centres de détention quand ceux-ci sont en prison pour les faits commis. En cas de contentieux, les équipes du Fonds s’appuient sur un réseau de mandataires dédiés. Au-delà du cadre légal dans lequel le recouvrement s’inscrit, le Fonds de Garantie des Victimes est soucieux du rôle qu’il joue en matière de réinsertion : un grand nombre d’auteurs sont suivis pendant leur détention et à leur sortie. Le recouvrement de la dette ne doit être concilié avec l’objectif de réinsertion de l’auteur de l’infraction.• Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission en cherchant à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits, de leur assureur ou de tout organisme tenu de réparer. Gaël Lejeune, responsable du recours judiciaire et du réseau des professions juridiques du FGTI, est intervenu, le 10 novembre 2023, à l’École nationale des greffes à l’intention des greffiers de l’ensemble des juridictions françaises dans le cadre d’une formation pluridisciplinaire. LE SPIP, UN PARTENAIRE CLÉ Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a pour objectif la prévention de la récidive des auteurs d’infraction. Il assure le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) en établissement pénitentiaire. Parmi les différentes missions des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), l’une d’entre elles consiste à amener la personne condamnée à payer à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus, dont le montant a été fixé par le juge. Dès les premiers entretiens, le CPIP fait le point avec la personne placée sous main de justice afin de vérifier si des démarches ont déjà été entreprises pour rembourser la partie civile. Le SPIP sert alors d’intermédiaire et facilite le contact entre le Fonds de Garantie des Victimes et l’auteur, permettant ainsi d’arriver plus rapidement à un accord financier relatif aux dommages et intérêts dus. Le Fonds collabore activement avec l’administration pénitentiaire, notamment le réseau des SPIP, partenaires clés au quotidien. Plus de 38 000 détenus remboursent actuellement le Fonds de Garantie des Victimes, qui a préalablement indemnisé la victime. Le Fonds est intervenu le 3 juin 2024 auprès des CPIP du Val de Marne sur le thème de l’indemnisation des parties civiles.
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