40 RECOUVRER Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie des Victimes donne la priorité à la recherche d’une solution à l’amiable avec l’auteur pour parvenir au remboursement du montant dû. Ainsi, seuls 10,5 % de ses recours sont confiés à quatre études de commissaires de justice (anciennement huissiers), qui se sont répartis 2 022 missions en 2023 selon un découpage géographique précis. Ce recours par voie de commissaires de justice a permis de recouvrer près de 25 M€ l’an dernier. Il s’impose lorsque l’auteur refuse de s’acquitter de sa dette, se contente de payer bien en deçà de ses capacités financières ou rembourse de manière aléatoire, sans respecter l’accord amiable mis en place avec le Fonds. Le commissaire de justice procède à l’exécution forcée de la décision de justice qui a condamné l’auteur à indemniser la victime ou à rembourser le Fonds. Cela peut prendre la forme d’une saisie sur son salaire (ou du pécule des détenus) ou d’une saisie auprès d’un tiers, généralement la banque détenant les avoirs de l’auteur. Le commissaire de justice peut également effectuer des recherches pour identifier le patrimoine immobilier de l’auteur afin d’inscrire une hypothèque. LE RÔLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE Le 28 février 2024, Laurent Pardini, expert juridique au service recours judiciaire de la délégation de Marseille, a formé près de 200 élèves conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) d’Agen dans le cadre du module « Prise en compte de la victime par le SPIP ». Lorsqu’ils sont diplômés, les CPIP sont affectés dans un des 103 SPIP de l’administration pénitentiaire. Ils sont alors en contact régulier avec les équipes du Fonds de Garantie des Victimes dans le cadre de l’accompagnement des ex-détenus pour leur réinsertion sociale et dans le cadre de la lutte contre la récidive.
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