68 LES PRINCIPAUX INDICATEURS 2023 CIRCULATION INFRACTIONS Envoi de l’offre définitive dans le délai de 2 mois après décision de la CIVI TERRORISME Envoi du 1er courrier dans le délai de 1 mois par rapport à la date de saisine 98,3 % Envoi du 1er réglement dans le délai de 1 mois à compter de la recevabilité de la demande Envoi du compte rendu médical dans le délai de 80 jours Envoi de l’offre dans le délai de 3 mois (1) LA QUALITÉ DU SERVICE AUX VICTIMES SARVI Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (1) Malgré les actions engagés, le délai d’envoi du compte rendu médical n’est toujours pas satisfaisant en raison de la rareté de la ressource médicale. Au FGTI, la situation est renforcée par la sursollicitation des experts judiciaires, seuls compétents depuis septembre 2020 pour examiner les victimes d’actes de terrorisme. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi attentif et d’actions auprès des médecins concernés. 99,4 % 58,4 % 99,8 % 95 % Envoi du réglement dans le délai de 1 mois 94,9 % Délai moyen de règlement de la victime 55 JOURS Envoi du compte rendu médical dans le délai de 20 jours 58 % Envoi de l’offre définitive dans le délai de 5 mois 95,2 % INDICATEURS La qualité du service rendu fait également l’objet de plusieurs indicateurs de performance relatifs au respect des délais réglementaires ou conventionnels. (1)
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