9 QUI SOMMES-NOUS ? LA SOLIDARITÉ NATIONALE, C’EST QUOI ? Le Fonds de Garantie des Victimes agit au nom de la solidarité nationale. Ses principales ressources proviennent des contributions prélevées sur les assurés et les assureurs. Chaque Fonds dispose de ses propres recettes. Hausse de la contribution du FGTI Le FGTI est financé, en majeure partie, par la contribution des assurés (595,3M€), complétée par le produit des recours contre les auteurs (99,6M€) et par le produit des placements financiers (24,1M€), soit 719 M€ pour l’année 2023. La contribution – dont le montant est fixé par arrêté ministériel – est perçue sur chaque contrat d’assurance de dommage aux biens (soit environ 100 millions de contrats dommages habitation, auto, et tout dommage aux biens particuliers, professionnels et agricoles). Le montant de la contribution, qui n’avait pas été réévalué depuis 2017, malgré la hausse sensible de l’inflation et du nombre de victimes prises en charge, a été porté à 6,50€ par arrêté du ministère de l’Économie et des Finances le 22décembre2023, avec effet à compter du 1er juillet 2024. Cette décision intervient dans le contexte de l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice dont l’article 25 renforce les droits des victimes en élargissant l’accès à l’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), c’est-à-dire par le FGTI (lire p27). En 2023, le résultat du FGTI (180,9 M€) est exceptionnellement élevé du fait de la forte hausse des taux d’intérêt, mais n’est pas représentatif du résultat réel du FGTI, structurellement déficitaire. En cause : un taux de croissance annuel des charges (hausse du coût moyen des prises en charge, augmentation du nombre de victimes) plus fort que celui des recettes (rendement des actifs, taux de recours contre les auteurs et hausse très modérée du nombre de contrats dommage aux biens chaque année). Le FGTI affiche un déficit de fonds propres de 5,4 Md€ à fin 2023. Évolution des contributions du FGAO Le FGAO est financé par plusieurs contributions. La première provient de la collectivité des assurés automobiles, qui s’acquittent de 1,2% du montant de leur prime de responsabilité civile automobile par an et par contrat (105 M€). Elle est suivie de celle des assureurs* (34,7 M€), soit 14% du montant des charges du FGAO. D’autres taxes versées par les conducteurs nonassurés complètent les ressources pour un total de 169,1M€ en 2023. Outre ces contributions, le produit des recours exercés contre les auteurs d’accidents non-assurés s’élève à 12,6M€ et le produit des placements financiers à 26,8M€ l’an passé. L’ensemble des recettes atteint 200,7M€ en 2023.• Le Fonds de Garantie des Victimes exerce une mission d’intérêt général via le FGAO et le FGTI. Ils constituent un seul et unique instrument de service public d’aide aux victimes, financé par la solidarité nationale. *Pour assurer une meilleure prévisibilité, le calcul de la contribution des assureurs passe, en 2024, de 14 % du montant des charges du FGAO à 0,58 % du montant de la prime de responsabilité automobile, sans que le montant perçu de cette contribution ne soit modifié en moyenne.
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